Tribunal judiciaire, référés, 31 juillet 2026 — n° 26/01848

31 juillet 2026 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle affectant l'orthographe du nom d'une partie dans une ordonnance de référé peut-elle être rectifiée par le juge qui l'a rendue ?

Principe retenu

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. La rectification est subordonnée à l'existence d'une erreur purement matérielle, non susceptible de remettre en cause la chose jugée.

Faits clés

Ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2025 (RG 25/00369) opposant Monsieur [H] [N] [U] à Monsieur [K] [J]
Le nom de la partie défenderesse a été correctement orthographié dans l'en-tête de l'ordonnance, mais mal orthographié dans l'exposé du litige, les motifs et le dispositif
Le patronyme erroné 'S' a été utilisé à la place du patronyme exact 'J'
Requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Monsieur [H] [N] [U] le 29 juillet 2026
L'erreur matérielle est susceptible de fragiliser l'exécution du titre

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que conformément à l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Attendu qu’il convient d’examiner les mérites de cette requête en rectification d’erreur matérielle sans qu’il soit besoin de convoquer les parties à l’audience ; Attendu que l’examen de l’ordonnance du 11 septembre 2025 fait apparaître que, si le nom de la partie défenderesse a été correctement orthographié dans l’en-tête de l’ordonnance (à savoir Monsieur [J]), le nom de cette partie a en revanche été mal orthographié tant dans l’exposé du lititige que dans les motifs de la décision et que dans son dispositif, soit Monsieur [S] ; que cette mauvaise orthographe est constitutive d’une erreur matérielle susceptible de fragiliser l’exécution du titre ; Attendu qu'il y aura donc lieu de rectifier l'erreur matérielle affectant l’ordonnance du 11 septembre 2025 en prévoyant la substitution, du patronyme erroné « [S] » par le patronyme exact « [J] », partout où il apparaît dans le corps de l’ordonnance du 11 septembre 2025, à savoir dans l’exposé du litige, dans la motivation de la décision et dans son dispositif ; Attendu qu'il y aura lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public ; PAR CES MOTIFS, Recevons la requête en rectification d'erreur matérielle, présentée par Monsieur [H] [N] [U] ; Rectifions l’ordonnance rendue le 11 septembre 2025 (RG 25/00369 – numéro de minute : 25/02285) en substituant le patronyme erroné « [S] » par le patronyme exact « [J] », partout où il apparaît dans le corps de l’ordonnance du 11 septembre 2025, à savoir dans l’exposé du litige, dans la motivation de la décision et dans son dispositif ; Disons que le dispositif de la présente ordonnance sera porté en marge de la minute de l’ordonnance initiale conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor public. FAIT A [Localité 3], le 31 Juillet 2026. LE GREFFIER, Philippe GOUTON, Greffier LE PRESIDENT. Matthieu DANGLA

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une erreur purement matérielle, comme une faute de frappe ou une orthographe incorrecte d'un nom, qui affecte le jugement sans remettre en cause la décision sur le fond. Dans cette affaire, le nom du défendeur a été mal orthographié dans le corps de l'ordonnance.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

La rectification est demandée par requête adressée à la juridiction qui a rendu la décision, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la requête a été déposée par le demandeur et le juge a statué sans convoquer les parties.

Quel est le fondement juridique de la rectification ?

L'article 462 du code de procédure civile permet de réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée. Le juge peut rectifier selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande.

Quels sont les effets de la rectification ?

La rectification corrige l'erreur dans le jugement initial. Dans cette affaire, le juge a ordonné que le dispositif de l'ordonnance rectificative soit porté en marge de la minute de l'ordonnance initiale, afin de rendre la correction opposable.

La rectification peut-elle être demandée après que le jugement est passé en force de chose jugée ?

Oui, l'article 462 prévoit que la rectification peut être demandée même si le jugement est passé en force de chose jugée. Dans cette affaire, l'ordonnance initiale datait de septembre 2025 et la requête a été déposée en juillet 2026.

Qui supporte les dépens de la procédure de rectification ?

Dans cette affaire, le juge a laissé les dépens à la charge du Trésor public, ce qui signifie que les parties n'ont pas eu à payer les frais de la procédure de rectification.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.