Tribunal judiciaire, jld, 31 juillet 2026 — n° 26/02880

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 31 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02880 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UWG Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [S] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [J] [M] de nationalité Tunisienne né le 22 Juillet 2005 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans prononcée par jugement du tribunal correctionnel d’Amiens en date du 14 octobre 2024 - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 27 juillet 2026 par M. [E] DE L’[G] , qui lui a été notifié le 27 juillet 2026 à 09h05. Vu la requête de Monsieur [J] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 juillet 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 28 juillet 2026 à 11h26 ; Par requête du 30 Juillet 2026 reçue au greffe à 14h41, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Salim IBRAHIMI, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne veux pas repartir en Tunisie. Je suis arrivé ici tout petit. J’ai été interpellé juste pour violence mais il y a pas eu d’extorsion. Oui je confirme que j’ai bien été condamné à 24 mois de prison et 10 ans d’ITF. Me [X] [I] entendu en ses observations ; je soutiens le recours. On a un manque de considération de la situation de Monsieur dans la requête de la préfecture elle affirme que Monsieur est en France depuis 2015 sans le prouver. On a une attestation de l’ASE. Il a fait un CAP. Il dispose d’un logement. Il y a déjà eu des tentatives d’éloignement. On a une première rétention durant laquelle il n’y a eu une possibilité de délivrance de document de voyage. La préfecture ne démontre pas que la rétention permettre de réaliser l’éloignement. On a cette condamnation pénale dont la peine complémentaire est 10 ans d’ITF. J’ai un problème avec l’identité. Il y a une erreur dans le nom de famille et sur le lieu de naissance.

MOTIFS Sur l’insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention : Il résulte de la décision de placement en rétention prise par la préfecture que celle-ci a bien relevé que l’intéressé avait été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des faits d’extorsion avec violences et à 10 ans d’interdiction judiciaire du territoire français. Elle justifie qu’une précédente OQTF qui avait refusé un titre de séjour à l’intéressé avait été prise le 2 janvier 2024 et que le recours contre cette OQTF avait été rejeté au motif que l’intéressé avait fait l’objet de plusieurs interpellation, qu’il avait refusé de suivre une formation à l’école de la deuxième chance, qu’il ne présentait pas de garantie de représentation en l’absence de tout document d’identité et qu’il n’était pas demandeur d’asile. Il y a lieu de considérer que l’administration a suffisamment motivé en droit et en fait sa décision de placement en rétention. Le moyen sera rejeté. Sur les perspectives d’éloignement : Il convient de rappeler que ce moyen relève à titre principal de la compétence du tribunal administratif. En tout état de cause, les diligences ont été faites pour obtenir un laissez-passer de la part des autorités tunisiennes le 25 juin 2026 avec une relance le 28 juillet 2026 et la transmission d’un certain nombre de pièces sachant que la situation de Monsieur [M] a évolué depuis 2024 compte tenu de sa condamnation et qu’il apparaît parfaitement prématuré pour estimer qu’il n’y aurait aucune perspective sérieuse d’éloignement. Le moyen sera rejeté. Sur la base légale du placement en rétention : L’administration justifie par les pièces produites de la condamnation à une interdiction judiciaire du territoire français pendant 10 ans intervenue le 14 octobre 2024 à l’encontre de l’intéressé. Ce dernier confirme à l’audience cette condamnation. Le placement en rétention est légalement justifié. La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. [E] DE L’[G], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/02879 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [J] [M] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [J] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 2] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 2] ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 11h56 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [E] DE L’[G] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02880 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UWG En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,