Tribunal judiciaire, calais jcp, 30 juillet 2026 — n° 26/00405

EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre électronique acceptée le 2 juin 2022, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord a consenti à M. [S] [C] et Mme [V] [C] un prêt personnel n°73144302715 d’un montant de 17 000 euros, remboursable en 144 mois, au taux débiteur fixe de 3% et au taux annuel effectif global de 3,207%. Ils ont souscrit à cette occasion une assurance facultative auprès de la SA Predica par l’intermédiaire du prêteur. Par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 2 octobre 2025, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord a mis en demeure les emprunteurs d’avoir à lui régler la somme de 869,89 euros au titre des échéances échues et impayées, sous trentaine, à peine de déchéance du terme contractuel. Par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 17 novembre 2025, le prêteur a mis en demeure M. [S] [C] et Mme [V] [C] d’avoir à lui régler la somme de 15 345,85 euros au titre du solde du crédit n°73144302715, après s’être prévalue de la déchéance du terme contractuel. Par acte de commissaire de justice signifié le 12 mars 2026, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord a assigné M. [S] [C] et Mme [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander : qu’elle soit déclarée recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par les défendeurs faute de régularisation des impayés ; condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 15 334,82 euros augmentée des intérêts au taux de 3% l’an couru et à courir à compter du 13 février 2026 et jusqu’au jour du plus complet paiement ; à titre subsidiaire : prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 2 juin 2022 ; condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 17 000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ; condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil ; à titre très subsidiaire : condamner solidairement les défendeurs à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement : dire que les défendeurs devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de sa part ; en tout état de cause : condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum les défendeurs aux entiers frais et dépens ; rappeler, au besoin, l’exécution provisoire de droit attaché à la présente décision. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 16 juin 2026, où elle a été retenue. À cette audience, le juge a soulevé d’office l’ensemble des moyens consignés sur la fiche annexée à la note d’audience et notamment la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de bordereau de rétractation et de vérification suffisante de la solvabilité. La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord, représentée par son conseil, sollicite le maintien des demandes contenues dans l’assignation, valant conclusions. M. [S] [C] et Mme [V] [C], régulièrement cités à l’étude, ne comparaissent et ne sont pas représentés. Pour un plus ample exposé des moyens et prétention des parties il convient de se reporter aux conclusions écrites et visées ainsi qu’aux déclarations orales tenues à l’audience, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.   En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.   En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation avant de les soumettre à la contradiction.   Il convient d'appliquer au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. Sur la demande en paiement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord → Sur la recevabilité de l'action en paiement :   En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par :   –   le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, –   ou le premier incident de paiement non régularisé. Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office. Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir. Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.   En l’espèce, au vu de l’offre de prêt ; de l’historique et du tableau d’amortissement, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 juin 2025. L’assignation ayant été signifiée le 12 mars 2026, la présente action est recevable et sera déclarée comme telle. → Sur la déchéance du terme du contrat de crédit : En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation. En l’espèce, l’article 6.6 intitulé « Déchéance du terme » du contrat liant les parties stipule prévoit que la déchéance du terme peut être prononcée par le prêteur en cas d’impayés, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse après un délai de 15 jours. Par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 2 octobre 2025, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord a mis en demeure les emprunteurs d’avoir à lui régler la somme de 869,89 euros au titre des échéances échues et impayées, sous trentaine, à peine de déchéance du terme contractuel. Au vu des pièces produites, cette somme n’a pas été réglée dans le délai imparti. Par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 17 novembre 2025, le prêteur a mis en demeure M. et Mme [C] d’avoir à lui régler la somme de 15 345,85 euros au titre du solde du crédit n°73144302715, après s’être prévalue de la déchéance du terme contractuel. Ainsi, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme en date du 17 novembre 2025 et le solde du crédit doit être considérée comme exigible. → Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels : Sur le bordereau de rétractation : L’article L. 312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur. L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur. À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code. En application de l’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes ; l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. En l’espère, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit n°73144302715 a été conclu sous la forme électronique. Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. Il résulte ainsi de l’offre de crédit l’existence d’une clause 5.2 « Rétractation de l’acceptation » laquelle stipule : « L’Emprunteur peut revenir sur son engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, en renvoyant le bordereau détachable joint à son exemplaire de contrat, après l’avoir complété, daté et signé ». À cet égard, force est de constater que la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par le prêteur, contient, conformément au code de la consommation, l’existence d’un bordereau de rétractation détachable. Pour autant, s’agissant d’un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte pas la preuve que M. [C] et Mme [C] pouvaient effectivement exercer leur faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie.

  PAR CES MOTIFS   Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,   DÉCLARE recevable l'action en paiement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord formée au titre du prêt n°73144302715 conclu le 2 juin 2022 avec M. [S] [C] et Mme [V] [C] ; CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat n°73144302715 à la date du 17 novembre 2025 ; PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord pour le prêt n°73144302715, à compter du 2 juin 2022 ;   CONDAMNE solidairement M. [S] [C] et Mme [V] [C] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord la somme de 11 650,02 euros (onze mille six cent cinquante euros et deux centimes) au titre du solde du crédit n°73144302715, sans que cette condamnation ne soit assortie d’intérêts au taux légal ; DÉBOUTE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;   CONDAMNE in solidum M. [S] [C] et Mme [V] [C] aux dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût de l'assignation ;   RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Le Greffier La Juge des contieux de la protection