Tribunal judiciaire, première chambre, 31 juillet 2026 — n° 26/00922
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle dans le nom du défendeur figurant dans l'en-tête d'un jugement peut-elle être rectifiée sans débat ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs purement matérielles contenues dans une décision peuvent être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue, sans qu'il soit nécessaire d'organiser un débat contradictoire, lorsque la demande est présentée par une partie et que l'erreur est manifeste.
Faits clés
- Un jugement du 10 avril 2026 a été rendu entre la S.A.R.L. JACOULOT SERVICE PLUS et Monsieur [X] [T].
- Dans l'en-tête du jugement, le nom du défendeur a été écrit 'Monsieur [X] [R]' au lieu de 'Monsieur [X] [T]'.
- La S.A.R.L. JACOULOT SERVICE PLUS a déposé une requête en rectification le 20 mai 2026.
- L'erreur était purement matérielle et ne nécessitait pas de débat.
- Le tribunal a ordonné la rectification et la mention de celle-ci sur la minute et les expéditions.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Motivations de la décision
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Cindy LAPIERRE, Greffier présente au prononcé.
Vu le jugement du 10 avril 2026 (RG 23/00925) entre, d'une part, la S.A.R.L. JACOULOT SERVICE PLUS et, d'autre part, Monsieur [X] [T] exploitant sous l'enseigne CHEVRERIE DU GRAND RIED / [A] [T] ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification matérielle déposée le 20 mai 2026 par la S.A.R.L. JACOULOT SERVICE PLUS, représentée par son conseil, celui-ci exposant qu'une erreur de plume a été commise dans l'en-tête du jugement sur le nom du défendeur puisqu'il est indiqué " Monsieur [X] [R] " au lieu de " Monsieur [X] [T] " ;
Attendu qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur purement matérielle, sans qu'il y ait nécessité d'un débat.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à la disposition du greffe en application de l'article 462 du code de procédure civile, sans débat,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement du 10 avril 2026 et remplace dans l'en-tête :
" Monsieur [X] [R], exploitant sous l'enseigne CHEVRERIE DU GRAND RIED / [A] [T] […] "
PAR
" Monsieur [X] [T], exploitant sous l'enseigne CHEVRERIE DU GRAND RIED / [A] [T] […] " ;
DIT que mention de la présente rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;
ORDONNE notification de la présente décision de la même manière que la décision rectifiée.
La Greffière, Le Président,
Dispositif
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une erreur purement factuelle ou de rédaction, comme une faute de frappe, une erreur de nom, de date ou de montant, qui n'affecte pas le raisonnement juridique de la décision.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
La demande se fait par requête adressée à la juridiction qui a rendu la décision, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. La requête doit exposer l'erreur et demander sa correction.
La rectification nécessite-t-elle un débat contradictoire ?
Non, lorsque l'erreur est purement matérielle et évidente, le juge peut statuer sans débat, comme dans cette affaire où le tribunal a ordonné la rectification sans audience.
Quels sont les effets de la rectification sur le jugement initial ?
La rectification modifie le jugement initial en corrigeant l'erreur. Mention de la rectification est portée sur la minute et les expéditions, et la décision rectifiée est notifiée comme la décision originale.
Quel est le délai pour demander une rectification ?
L'article 462 ne fixe pas de délai spécifique, mais la demande doit être faite dans un délai raisonnable. En pratique, il est conseillé de la faire rapidement après la découverte de l'erreur.
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