Tribunal judiciaire, jex, 31 juillet 2026 — n° 26/00036

31 juillet 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution doit-il constater le désistement d'instance et d'action du demandeur et condamner celui-ci aux dépens en l'absence d'opposition de la partie défenderesse ?

Principe retenu

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement emporte extinction de l'instance et de l'action et dessaisissement de la juridiction. En l'absence de convention contraire, le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens.

Faits clés

Madame [S] [Q] a saisi le juge de l'exécution le 7 avril 2026 pour obtenir des délais pour se reloger.
À l'audience du 5 juin 2026, Madame [Q] a indiqué se désister de l'instance.
La S.A. VILOGIA, défenderesse, était représentée et n'a pas formé d'opposition au désistement.
Le juge de l'exécution a constaté le désistement d'instance et d'action.
Madame [Q] a été condamnée aux dépens de l'instance.

Articles cités

article 394 du Code de procédure civile article 385 du Code de procédure civile article 399 du Code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 07 avril 2026, Madame [S] [Q] a saisi le Juge de l’exécution afin de voir convoquer la S.A VILOGIA et de se voir accorder des délais pour se reloger. Les parties ont été convoquées à l'audience du 05 juin 2026. A l’audience du 05 juin 2026, Madame [S] [Q], représenté par son conseil, a indiqué se désister de l’instance. La S.A VILOGIA était représentée par son conseil. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 juillet 2026 date à laquelle le présent jugement a été rendu.

Motivations de la décision

MOTIVATION Sur le désistement Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile, que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Conformément à la demande de Madame [S] [Q] et considérant l’absence d’opposition de la défenderesse, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de dire que conformément à l’article 385 du même Code, le désistement emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement de la juridiction. Par ailleurs et par application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, en l’absence de convention contraire entre les parties, il convient de dire que Madame [S] [Q] sera condamnée aux dépens de l'instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [S] [Q] engagée par requête réceptionnée le 07 avril 2026. CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. CONDAMNE Madame [S] [Q] aux dépens de l’instance. Et le présent jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure en cours, mettant ainsi fin à l'instance. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement du juge.

Le juge doit-il accepter le désistement ?

Le juge constate le désistement s'il est régulier et si aucune opposition n'est formée par le défendeur. En l'espèce, le juge de l'exécution a constaté le désistement de Madame [Q] en l'absence d'opposition de la S.A. VILOGIA.

Qui paie les dépens en cas de désistement ?

En l'absence de convention contraire, le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens. Ainsi, Madame [Q] a été condamnée aux dépens de l'instance.

Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, mais le droit d'agir peut être exercé à nouveau. Le désistement d'action éteint définitivement le droit d'agir. En l'espèce, le juge a constaté les deux.

Puis-je me désister sans l'accord de l'autre partie ?

Le désistement est accepté si le défendeur ne s'y oppose pas. En l'espèce, la S.A. VILOGIA n'a pas formé d'opposition, ce qui a permis de constater le désistement.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.