Tribunal judiciaire, jcp- juge ctx protection, 30 juillet 2026 — n° 26/00075

30 juillet 2026 Déclare la demande ou le recours irrecevable

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours contre l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement est-il irrecevable lorsqu'il est formé après l'expiration du délai de 20 jours prévu par l'article R. 723-8 du code de la consommation ?

Principe retenu

Le débiteur dispose d'un délai de 20 jours à compter de la notification de l'état détaillé des dettes pour contester celui-ci, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Ce délai est impératif et les règles de forme doivent être respectées ; à défaut, le recours est irrecevable.

Faits clés

Dépôt du dossier de surendettement le 18 décembre 2025
Notification de l'état détaillé des dettes le 7 mars 2026
Dépôt de la contestation le 2 avril 2026
Délai de 20 jours expirant le 27 mars 2026
Première contestation par courrier simple non signé

Articles cités

article R. 723-8 du code de la consommation article R. 713-4 du code de la consommation

Exposé du litige

**** * EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 décembre 2025, Mme [Z] [G] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme. Dans sa séance du 12 janvier 2026, la commission a déclaré sa demande recevable. La commission a dressé l’état détaillé des dettes. Mme [G] en a accusé réception le 07 mars 2026 et a déposé sa contestation auprès de la commission le 2 avril 2026. Mme [Z] [G] a été invitée à présenter ses observations sur l’irrecevabilité de son recours, formé hors délai, par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation. La débitrice a fait parvenir ses observations sur ce point.

Motivations de la décision

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article R. 723-8 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut contester l’état du passif dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. En l’espèce, l’état détaillé des dettes a été notifié à Mme [G] le 7 mars 2026 et elle a déposé son recours le 2 avril 2026, soit au-delà du délai de 20 jours qui expirait le 27 mars 2026 à minuit. Mme [G] indique qu’elle avait, dans un premier temps, adressé une contestation par courrier simple et non signé. Elle a régularisé un recours déposé au guichet et signé à la demande de la commission. Toutefois, la lettre de notification accompagnant l’état détaillé des dettes explicite clairement les modalités du recours : lettre commandée avec accusé de réception ou remise au guichet de la commission d’un courrier dans les 20 jours de la notification. Mme [G] n’a pas respecté ces règles de forme auxquelles il ne peut être dérogé. Il en résulte que son recours, formé hors délai, doit être déclaré irrecevable.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort DÉCLARE irrecevable, comme étant hors délai, le recours formé par Mme [Z] [G], LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier. Le greffier Le juge des contentieux de la protection Vanessa Jeulain Virginie Dufayet

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester l'état détaillé des dettes ?

Le délai est de 20 jours à compter de la notification de l'état détaillé des dettes. Ce délai est impératif et court à partir de la réception de la notification.

Que se passe-t-il si je conteste après le délai de 20 jours ?

Votre recours sera déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où la contestation a été formée le 2 avril alors que le délai expirait le 27 mars.

Comment dois-je envoyer ma contestation ?

La contestation doit être remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Un courrier simple non signé n'est pas valable.

Puis-je régulariser une contestation après le délai ?

Non, le délai est strict. Même si vous avez envoyé un courrier simple avant l'expiration du délai, la régularisation après le délai ne rend pas le recours recevable.

Quelles sont les conséquences d'une irrecevabilité ?

Le recours est rejeté sans examen au fond, et l'état des dettes établi par la commission reste tel quel.

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