Tribunal judiciaire, jcp- juge ctx protection, 30 juillet 2026 — n° 26/00059

30 juillet 2026 Déclare la demande ou le recours irrecevable

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la sanction de l'absence d'observations du débiteur dans le cadre d'une demande de vérification de créances ?

Principe retenu

Lorsque le débiteur, bien qu'ayant été invité à présenter ses observations, n'adresse aucune observation au juge dans le délai imparti, sa demande de vérification de créances est déclarée caduque, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Faits clés

Mme [S] [Z] a saisi la commission de surendettement le 06 octobre 2025
La commission a déclaré sa demande recevable le 18 décembre 2025
Mme [Z] a sollicité la vérification des créances de Mme [V] [E] et M. [X] [K]
Mme [Z] a accusé réception du courrier l'invitant à produire ses observations le 4 mai 2026
Mme [Z] n'a adressé aucune observation au tribunal avant le 9 juin 2026

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article R.713-4 du code de la consommation

Exposé du litige

**** * EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 06 octobre 2025, Mme [S] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Dans sa séance du 18 décembre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable. Elle a ensuite dressé l’état détaillé des dettes. Mme [Z] en a accusé réception le 21 février 2026. Par lettre adressée le 26 février 2026 à la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, Mme [Z] a sollicité la vérification des créances déclarées par Mme [V] [E] et M. [X] [K]. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations par écrit après avoir justifié de l’envoi de leurs observations aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation. Mme [Z] n’a adressé aucune observation au tribunal.

Motivations de la décision

MOTIVATION DE LA DÉCISION Mme [Z] n’a adressé aucune observation au juge, bien qu’ayant accusé réception le 4 mai 2026 du courrier l’invitant à produire ses observations écrites avant le 9 juin 2026. Il convient, en conséquence, de déclarer sa demande caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 26/59 et 26/62 sous le premier numéro, DÉCLARE caduque la demande de vérification de créances présentée par Mme [S] [Z], LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier. Le greffier Le juge des contentieux de la protection Vanessa Jeullain Virginie Dufayet

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à la demande de vérification de créances ?

Dans cette affaire, Mme [Z] n'a pas adressé d'observations au juge malgré l'invitation. En conséquence, sa demande de vérification de créances a été déclarée caduque, ce qui signifie qu'elle est considérée comme abandonnée.

Quel est le délai pour présenter des observations dans une procédure de vérification de créances ?

Le juge avait fixé un délai au 9 juin 2026 pour que Mme [Z] produise ses observations. Elle avait accusé réception du courrier le 4 mai 2026, mais n'a pas respecté ce délai, entraînant la caducité.

Qu'est-ce qu'une demande de vérification de créances ?

C'est une procédure par laquelle le débiteur conteste le montant ou l'existence des créances déclarées par les créanciers dans le cadre d'une procédure de surendettement. Dans ce cas, Mme [Z] a demandé la vérification des créances de deux créanciers.

Quels sont les risques si je ne réponds pas au juge dans le cadre du surendettement ?

Le risque principal est la caducité de votre demande, comme dans cette affaire. Cela signifie que votre demande est annulée et vous perdez la possibilité de contester les créances.

Comment éviter que ma demande soit déclarée caduque ?

Il est essentiel de respecter les délais et de fournir toutes les observations demandées par le juge. Dans cette affaire, Mme [Z] n'a pas produit d'observations, ce qui a conduit à la caducité.

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