Tribunal judiciaire, jcp- juge ctx protection, 30 juillet 2026 — n° 26/00022

30 juillet 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la sanction de l'absence d'observations du débiteur dans le cadre d'une demande de vérification de créances ?

Principe retenu

La demande de vérification de créances est déclarée caduque lorsque le débiteur, bien qu'ayant été invité à présenter ses observations, n'adresse aucune observation au juge, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Faits clés

M. [E] [Z] a saisi la commission de surendettement le 05 décembre 2024
La commission a déclaré sa demande recevable le 30 janvier 2026
M. [Z] a contesté deux créances de la société [1] et une de la société [2]
M. [Z] a été invité à présenter ses observations par lettre recommandée avec avis de réception
M. [Z] a accusé réception de la demande le 27 mars 2026 mais n'a adressé aucune observation

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article R. 713-4 du code de la consommation

Exposé du litige

**** * EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 05 décembre 2024, M. [E] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Dans sa séance du 30 janvier 2026, la commission a déclaré sa demande recevable. La commission a ensuite dressé l’état détaillé des dettes, et M. [E] [Z] n’en a pas accusé réception. Il a eu connaissance de cet état à l’occasion de la proposition de plan conventionnel. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 07 février 2026 à la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, M. [E] [Z] a sollicité la vérification des créances suivantes : [2] et [1] (2 créances). Les parties ont été invitées à présenter leurs observations par écrit après avoir justifié de l’envoi de leurs observations aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation. M. [E] [Z] n’a adressé aucune observation au juge. La société [2] a écrit et propose d’abandonner sa dette au regard de la résiliation des contrats du débiteur. La société [1], par l’intermédiaire de son mandataire [3], a écrit et produit les contrats de prêts ainsi que leur historique. Elle fait valoir deux créances de 6.563, 54 euros et 5.497, 49 euros. La [4] a également écrit bien que sa créance ne soit pas contestée.

Motivations de la décision

MOTIVATION DE LA DÉCISION M. [Z] n’a adressé aucune observation au juge, bien qu’ayant accusé réception de la demande en ce sens le 27 mars 2026. Il convient en conséquence de déclarer sa demande caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, ORDONNE la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 26-22 et 26-23 sous le premier numéro, DÉCLARE caduque la demande de vérification de créances présentée par M. [E] [Z], LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier. Le greffier Le juge des contentieux de la protection Vanessa JEULLAIN Virginie DUFAYET

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à une demande de vérification de créances ?

Dans cette affaire, le débiteur n'a pas adressé d'observations au juge malgré une invitation, ce qui a entraîné la caducité de sa demande de vérification de créances.

Qu'est-ce que la caducité dans le cadre d'une procédure de surendettement ?

La caducité est la sanction prévue par l'article 468 du code de procédure civile lorsque le demandeur ne respecte pas ses obligations procédurales, comme ici l'absence d'observations, entraînant l'extinction de la demande.

Quel est le délai pour présenter des observations lors d'une vérification de créances ?

Le juge fixe un délai pour présenter des observations ; dans cette affaire, le débiteur a accusé réception le 27 mars 2026 mais n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la caducité.

Puis-je contester les créances sans envoyer d'observations au juge ?

Non, la contestation des créances nécessite de présenter des observations écrites au juge ; à défaut, la demande peut être déclarée caduque, comme dans ce jugement.

Quelles sont les conséquences de l'absence de réponse à une invitation à présenter des observations ?

L'absence de réponse entraîne la caducité de la demande de vérification de créances, ce qui signifie que la demande est annulée et la procédure s'arrête.

Le juge peut-il déclarer ma demande caduque sans audience ?

Oui, le juge peut statuer sans audience, par mise à disposition au greffe, comme dans cette affaire où le jugement a été rendu sans débats.

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