Tribunal judiciaire, jcp- juge ctx protection, 30 juillet 2026 — n° 26/00100

30 juillet 2026 Se déclare incompétent

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le juge territorialement compétent pour connaître d'un recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement lorsque le débiteur a changé de domicile après la saisine ?

Principe retenu

Le juge des contentieux de la protection territorialement compétent pour connaître des recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement est celui du lieu où demeure le débiteur. Si le débiteur change de domicile en cours de procédure, la compétence est déterminée par le nouveau domicile.

Faits clés

Mme [K] [E] épouse [X] a saisi la commission de surendettement le 4 novembre 2025
La commission a déclaré sa demande recevable le 18 décembre 2025
Des mesures imposées ont été élaborées le 30 avril 2026
Le conseil départemental du Puy-de-Dôme et la SA [2] ont formé un recours contre ces mesures
Mme [X] a déménagé à [Localité 6] et a communiqué sa nouvelle adresse le 17 juin 2026

Articles cités

article R. 713-4 du code de la consommation

Exposé du litige

**** * EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 4 novembre 2025, Mme [K] [E] épouse [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Dans sa séance du 18 décembre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable. La commission a élaboré des mesures imposées le 30 avril 2026. Le conseil départemental du Puy-de-Dôme et la SA [2] ont formé un recours contre ces mesures. Par un courrier électronique adressé au service du greffe du surendettement le 17 juin 2026, Mme [K] [E] épouse [X] a fait connaître sa nouvelle adresse à [Localité 6]. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations par écrit en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, quant à l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Aucune des parties n’a écrit au juge.

Motivations de la décision

MOTIVATION DE LA DÉCISION La débitrice justifie d’un nouveau domicile [Adresse 9] à [Localité 6]. Son dossier relève ainsi désormais de la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection de cette ville.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, SE DECLARE territorialement INCOMPETENT au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Alès, LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier. Le greffier Le juge des contentieux de la protection Vanessa Jeullain Virginie Dufayet

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour un recours en matière de surendettement ?

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur est compétent. En cas de changement de domicile, c'est le nouveau domicile qui détermine la compétence.

Que se passe-t-il si je déménage pendant ma procédure de surendettement ?

Si vous déménagez, la compétence territoriale peut être transférée au tribunal de votre nouveau domicile. Dans cette affaire, le tribunal de Clermont-Ferrand s'est déclaré incompétent au profit de celui d'Alès après le déménagement de la débitrice.

Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

Vous pouvez former un recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans les délais légaux et devant le tribunal compétent, généralement celui de votre domicile.

Le changement de domicile affecte-t-il la compétence du tribunal ?

Oui, le changement de domicile peut affecter la compétence territoriale. Le juge doit se déclarer incompétent si le débiteur ne réside plus dans son ressort, comme cela a été fait dans cette décision.

Quel est le délai pour contester les mesures imposées ?

Le délai de recours est généralement de 15 jours à compter de la notification des mesures. Il est important de vérifier les règles spécifiques applicables.

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