Tribunal judiciaire, jcp- juge ctx protection, 30 juillet 2026 — n° 26/00031

30 juillet 2026 Déclare la demande ou le recours irrecevable

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours formé par un créancier contre une décision de recevabilité de la commission de surendettement est-il irrecevable lorsqu'il est formé après l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification ?

Principe retenu

Le recours contre une décision de recevabilité de la commission de surendettement doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Tout recours formé après ce délai est irrecevable.

Faits clés

Dépôt d'un dossier de surendettement par M. [X] [T] le 27 novembre 2025
Décision de recevabilité de la commission le 18 décembre 2025
Notification de la décision au créancier le 19 janvier 2026
Recours du créancier posté le 16 février 2026
Expiration du délai de quinze jours le 2 février 2026

Articles cités

article R. 722-1 du code de la consommation article R. 713-4 du code de la consommation

Exposé du litige

**** * EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 novembre 2025, M. [X] [T] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme. Dans sa séance du 18 décembre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable. Par une lettre adressée le 16 février 2026 à la commission, l’[1], créancier, a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 19 janvier 2026. L’[1] et M. [X] [T] ont été invités à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité du recours, formé hors délai, par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation. L’[1] n’a fait parvenir aucune explication, bien qu’ayant accusé réception de la demande d’observations. Le débiteur a fait connaître sa nouvelle adresse par l’intermédiaire d’un courrier électronique adressé par une assistante sociale d’Habitat et Humanisme.

Motivations de la décision

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. En l’espèce, la décision de recevabilité a été notifiée à l’[1] le 19 janvier 2026 et son recours a été posté le 16 février 2026, soit au-delà des quinze jours qui expirait en l’espèce le lundi 2 février 2026. Il en résulte que ce recours, formé hors délai, doit être déclaré irrecevable.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE irrecevable, comme formé hors délai, le recours formé par l’[1] à l’encontre de la décision de recevabilité du dossier de M. [X] [T] prononcée par la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme le 18 décembre 2025, LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier. Le greffier Le juge des contentieux de la protection Vanessa Jeullain Virginie Dufayet

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une décision de recevabilité de la commission de surendettement ?

Le délai est de quinze jours à compter de la notification de la décision. En l'espèce, la notification a été faite le 19 janvier 2026, le délai expirait donc le 2 février 2026.

Que se passe-t-il si un créancier conteste la recevabilité après le délai légal ?

Le recours est déclaré irrecevable. Dans cette affaire, le recours du créancier a été posté le 16 février 2026, soit après le 2 février 2026, et a donc été jugé irrecevable.

Comment un créancier peut-il faire un recours contre une décision de recevabilité ?

Le recours doit être formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission, dans le délai de quinze jours suivant la notification.

Mon recours contre la décision de recevabilité a été déclaré irrecevable, que faire ?

Si votre recours est irrecevable pour cause de dépassement du délai, vous ne pouvez plus contester cette décision. Vous pouvez éventuellement saisir le juge pour d'autres aspects de la procédure, mais la recevabilité est définitive.

Quelle est la procédure pour contester la recevabilité d'un dossier de surendettement ?

La procédure consiste à former un recours dans les quinze jours suivant la notification de la décision de recevabilité, en adressant une déclaration au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Puis-je contester la décision de la commission de surendettement après 15 jours ?

Non, le délai est strict. Passé ce délai, le recours est irrecevable, comme l'a rappelé le juge dans cette affaire.

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