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Tribunal judiciaire, jld, 30 juillet 2026 — n° 26/00810

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge doit-il statuer sur une requête en contrôle d'une hospitalisation complète sans consentement lorsque celle-ci a été transformée en soins ambulatoires avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque la mesure d'hospitalisation complète sans consentement a été levée et remplacée par des soins ambulatoires avant l'audience, la requête devient sans objet et le juge n'a pas lieu de statuer.

Faits clés

  • Admission en soins psychiatriques le 14/03/2023
  • Réadmission en hospitalisation sous contrainte le 24/07/2026
  • Décision de soins en cas de péril imminent
  • Certificat modifiant la prise en charge le 29/07/2026
  • Transformation de l'hospitalisation complète en soins ambulatoires le 29/07/2026

Articles cités

article 433 du code de procédure civile article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Motivations de la décision

Attendu que [O] [R] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisis est devenue sans objet ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [O] [R]. Le greffier Le juge délégué Copie le 30 Juillet 2026 à : - M. le directeur du groupe hospitalier du Havre - M. le procureur de la République

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si une hospitalisation sous contrainte est transformée en soins ambulatoires avant l'audience ?
La requête devient sans objet et le juge rend une décision de non-lieu à statuer, comme dans cette affaire.
Le juge doit-il encore statuer sur une requête si la mesure a changé ?
Non, si la mesure d'hospitalisation complète a été transformée en soins ambulatoires, le juge n'a plus à statuer car la requête est devenue sans objet.
Qu'est-ce qu'un non-lieu à statuer dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement ?
C'est une décision du juge qui constate que la requête n'a plus d'objet, par exemple parce que la mesure a été levée ou modifiée.
Mon hospitalisation a été transformée en soins ambulatoires, la requête est-elle annulée ?
La requête n'est pas annulée mais le juge constate qu'elle est sans objet et rend un non-lieu à statuer.
Quels sont les effets d'une transformation en soins ambulatoires sur la procédure judiciaire ?
La procédure se termine par un non-lieu à statuer, sans examen au fond de la mesure initiale.
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