Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 30 juillet 2026 — n° 26/00553

ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00553 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LU2G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Mme LOPEZ, Greffier , Vu la procédure concernant : Madame [W] [I] née le 25 Septembre 1968 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 18/07/2026 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 18/07/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers pour péril imminent ; Vu la saisine en date du 24 Juillet 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu le certificat de non-présentation en date du 29 juillet 2026 ; Vu l’audience publique en date du 30 Juillet 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle n'a pas comparu la patiente ; Madame [W] [I], dûment avisée, représentée par Me Morgane ARMAND, avocat commis d’office ; Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Madame [W] [I] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [U] en date du 18/07/2026 faisant état de “ Etat d’excitation psychomotrice, trouble du comportement majeur, déambulation et désinhibition entravant le fonctionnement des services de gastro, délire à thérapeutique mystique, ..., risque d’hétéro-agressivité.”, état nécessitant une prise en charge médicale Madame [W] [I] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [R] [M] en date du 23/07/2026 ; Aux termes de l'avis motivé du [G] [D] en date du 24/07/2026, ce médecin indique : “L’examen psychiatrique retrouve une patiente présentant une désorganisation majeure avec troubles du comportement pouvant mettre en péril sa sécurité. Le discours est diffluent, peu instructif avec multiples propos délirants. L’insight est absent avec une alliance aux soins inexistante.”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre Lors de l’audience, l'avocat de Madame [W] [I] a été entendue en sa plaidoirie. Il n'est pas présenté d'éléments de nature à justifier le prononcé de la nullité des actes de la procédure ou des décisions présentes au dossier. Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. P A R C E S M O T I F S Statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique; Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [W] [I] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour. Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h. Fait au sein de notre cabinet au Palais de Justice de Nîmes le 30 Juillet 2026. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [W] [I] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au curateur Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 5] Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision Le 30 Juillet 2026 Le Greffier