Tribunal judiciaire, jld, 31 juillet 2026 — n° 26/00420

N° RG 26/00420 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQPW AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [I] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 L’an deux mil vingt six et le trente et un juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, En présence de Madame Aude PARIS, magistrate en formation, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [R] [L], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Madame [I] [S] née le 05 Avril 2011 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparante, assistée de Maître Emeline FITOS, avocat au barreau de Laon, commis d’office, INTERVENANTS : Monsieur [O] [S] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant non représenté Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 31 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 27 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [I] [S] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète. Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [I] [S]. Vu l’avis motivé en date du 27 juillet 2026 établi par le Docteur [P], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 27 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [I] [S], Vu l’audition de madame [I] [S] à l’audience de ce jour, Vu les observations de Maître Emeline FITOS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour, Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour, Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION Par décision en date du 20 juillet 2026, Madame [I] [S] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [O] [S], son père, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le docteur [P] exerçant à l’EPSMD de l’Aisne a constaté : “que la patiente de 25 ans, connnue du secteur, été admise en soins libres pour tentative de suicide par IMV, antécédents de plusieurs hospitalisations à l’EPSMD de [Localité 1], ce jour la patiente a fait une tentative de suicide par pendaison en utilisant ses lacets. Humeur triste. Discours pauvre. Absence de critique de sa tentative de suicide. Verbalise des idées suicidaires. Présence d’un risque suicidaie important nécessaitant le recours à une chambre de soins intensifs.” La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière. Il résulte de l’avis motivé en date du 27 juillet 2026 établi par le Docteur [P] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “les soins libres ont été transformés en soins sous contrainte le 20 juillet 2026 suite à une tentative de suicide par pendaison. A l’entretien de ce jour, la patiente est calme. Propos cohérents. Etat clinique fluctuant alternant entre des moments d’accalmie et des moments marqués par l’apparition d’hallucinations auditives avec risque suicidaire élevé nécessitant le recours à la chambre d’isolement. [X] par rapport à l’hospitalisation et aux soins. Nécessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation complète pour observation du comportement.” À l’audience, le représentant de l’établissement demande le maintien de la mesure. Il relève chez la patiente une ambivalence par rapport à la mesure d’hospitalisation et une persistance des troubles. Il ajoute qu’un traitement a été réinstauré mais dont les effets ne sont pas encore satisfaisants. Il précise que les sorties à l’intérieur de l’EPSMD ne sont pas dépendantes du régime de soin libre ou sous contrainte. Madame [I] [S] dit ne pas aller mieux, accepter de rester hospitalisée mais vouloir une levée de la contrainte pour se déplacer à l’intérieur de l’établissement. Elle dit vivre habituellement chez ses parents mais ne pas vouloir y retourner, elle projette une admission en foyer jeune travailleur, elle doit préparer un dossier MDPH. Le conseil de Madame [I] [S] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Elle explique que sa cliente n’est pas opposée aux soins mais peut être pas sous contrainte. Elle ajoute que sa cliente sent que son traitement n’est pas adapté, que l’avenir l’angoisse et qu’un retour chez ses parents n’est pas possible suite à des violences verbales et des jets d’objets. Ses parents n’accepteraient pas sa transition, elle les décrit homophobes. Elle dit que sa cliente souhaite rejoindre un foyer jeune travailleur. Dès lors, Madame [I] [S] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante. Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel, DÉCLARONS la procédure régulière ; MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [I] [S], sous le régime de l’hospitalisation complète ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE