Tribunal judiciaire, jld, 31 juillet 2026 — n° 26/00423

N° RG 26/00423 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQQF AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [B] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 L’an deux mil vingt six et le trente et un juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, En présence de Madame Aude PARIS, magistrate en formation, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [Q] [U], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [B] [I], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par le mandataire Judiciaire de l’EPSMD de l’Aisne suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de LAON en date du 28 Juillet Octobre 2017, né le 09 Juin 1970 à [Localité 3], Demeurant Chez M.[G] [V] - [Adresse 1] [Localité 4] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparant, Représenté par Maître Emeline FITOS, avocat au barreau de Laon, commis d’office, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 31 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 27 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [B] [I] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète. Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [B] [I]. Vu l’avis motivé en date du 27 juillet 2026 établi par le Docteur [S] [L], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 29 jullet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [I], Vu le refus de comparaitre de monsieur [B] [I] à l’audience de ce jour, Vu les observations de Maître Emeline FITOS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour, Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour, Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION Par décision en date du 20 juillet 2026, Monsieur [B] [I] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [T], sa mandataire, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le docteur [H], exerçant à l’EPSMD de l’Aisne a constaté que le patient “manifeste des troubles du comportement avec des agitations psychomotrices importantes et risques de passage à l’acte hétéro-agressif. Besoins réccurrents de mise en chambre d’isolement pour apaisement.” La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière. Il résulte de l’avis motivé en date du 27 juillet 2026 établi par le Docteur [S] [L] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Le patient, initialement admis en soins psychiatriques libres, présente depuis plusieurs semaines un tableau de décompensation psychotique caractérisée. marqué par une désorganisation majeure du cours et du contenu de la pensée. ll s'agit d'un patient bien connu de notre service, bénéficiant d'un placement familial thérapeutique. Lors de l'entretien clinique. le patient apparait dans un état de tension psychique manifeste. ll adopte un comportement singulier, procédant notamment à un lavage des mains avant de saluer l’examinateur, évoquant une perplexité anxieuse sous~jacente, associée à une fuite du regard. Le discours est logorrhéique, confus, difficilernent canalisable. avec des associations relachées et une alteration importante de la cohérence du raisonnement, Le tableau délirant est polymorphe, a tonalite principalement mégalomaniaque, notamment centré sur des thématiques professionnelles, associé à des idées de persecution drrigées envers sa famllle d'accueil. Le patient ne verbalise pas d'idéation suicidaire au jour de l‘examen. En revanche, il présente une anosognosie compléte, sans aucune conscience du caractére pathologique de ses troubles ni de la necessité des soins. Au cours des derniers jours, l’évolulion clinique a été marquée par une majoration de l’angoisse psychotique et la survenue de troubles du comporternent ayant entrainé une mise en danger tant de sa propre personne que de son entourage Ce contexte clinique a conduit à la transformation de son mode d'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement. afin de prevenir un risque élevé de passage à l'acte hetero-agressif ou auto-agressif dans un contexte de décompensation psychotique aigué.A ce jour, l‘état clinique demeure incompatible avec une prise en charge en soins libres. La symptornatologie psychotique reste active. avec désorganisatlon de la pensée, activité délirante persistante. absence de critique des troubles et alteration du jugement, cornpromettant gravement l’adhesion aux soins et exposant à un risque de mise en danger. En consequence. le maintien des soins psychiatriques sans consentement apparait pleinement justifie, nécessaire et proportionné au regard de l'état clinique actuel du patient.” À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir une persistance des troubles malgré le traitement, un déni des troubles et un refus de soins du patient. Il précise que le patient est connu de l’établissement, qu’il était en soins libres et que sa situation s’est aggravée. Il demande le maintien de la mesure avec un éventuel programme de soin à la sortie. Le conseil de Monsieur [B] [I] a déclaré s’en remettre à la décision à intervenir. Dès lors, Monsieur [B] [I] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante. Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel, DÉCLARONS la procédure régulière ; MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [I], sous le régime de l’hospitalisation complète ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE