Tribunal judiciaire, jld, 31 juillet 2026 — n° 26/00424

N° RG 26/00424 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQQI AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [T] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 L’an deux mil vingt six et le trente et un juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, En présence de Madame Aude PARIS, magistrate en formation, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [M] [Q], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [T] [G] né le 07 Avril 2008 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparant, Représenté par Maître Emeline FITOS, avocat au barreau de Laon, commis d’office, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 31 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 28 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [T] [G] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent. Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [T] [G]. Vu l’avis motivé en date du 28 juillet 2026 établi par le Docteur [O], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 29 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [G], Vu les observations de Maître Emeline FITOS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour, Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour, Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [T] [G] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 23 juillet 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [Y], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “ des troubles anxio-dépressif, une hétéroagressivité +++ et un refus de coopérer.” Par requête en date du 28 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [T] [G]. La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière. Il résulte de l’avis motivé en date du 28 juillet 2026 établi par le Docteur [O] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient admis en SPI par le SAU du CH de [Localité 4] pour TS par IMV et OH dans un contexte de rupture sentimentaie. A l’entretien de ce jour, le patient est légérement sédaté n’exprimant plus d'idées suicidaires mais reste perplexe et anxieux. ll s’agit d’un patient présentant une intolérance à la frustration avec des réactions impulsives sur un terrain de mal être et de passe institutionnel. On peut observés une immaturités psycho affective avec une banalisation de son passage à l’acte et de son geste impulsif auto lytique Le réajustement du traitement est en cours. Dans ce contexte l’hospitalisation compléte dans le cadre des soins sans contentement reste justifiée et à maintenir pour poursuite de la prise en charge.” À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que les soins sous contrainte du patient ont été levés. Il précise que le patient a adhéré aux soins et poursuit en soins libres. Le conseil de Monsieur [T] [G] n’a pas fait d’observations. Au regard de ces éléments, Monsieur [T] [G] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante. Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel, Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [T] [G]; Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière. LA GREFFIERE LA JUGE