Tribunal judiciaire, jld, 31 juillet 2026 — n° 26/00425

N° RG 26/00425 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQQJ AFFAIRE : Mme [X] [J] Mme [F] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 L’an deux mil vingt six et le trente et un juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, En présence de Madame Aude PARIS, magistrate en formation, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Mme [X] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant non représenté Dans le dossier concernant : Madame [F] [W] née le 31 Janvier 1974 à [Localité 2], Demeurant [Adresse 3] accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] comparante, assistée de Maître Emeline FITOS, avocat au barreau de Laon, commis d’office, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Et en présence de Monsieur [N] [R], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Affaire examinée à l’audience du 31 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 28 Juillet 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [F] [W] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète. Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [F] [W]. Vu l’avis motivé en date du 27 juillet 2026 établi par le Docteur [Y], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 29 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [F] [W] ; Vu l’audition de madame [F] [W] à l’audience de ce jour, Vu les observations de Maître Emeline FITOS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour, Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour, Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [F] [W] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté municipal en date du 21 juillet 2026 confirmé par arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2026 en raison “ d’une décompensation psychiatrique, des troubles du comportementet une hétéro-agressivité.” Par requête en date du 28 Juillet 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Madame [F] [W]. La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière. Il résulte de l’avis motivé en date du 27 juillet 2026 établi par le Docteur [Y] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “la patiente, préalablement suivie pour un trouble bipolaire, est hospitalisée pour l’aggravation de son état thymique suite à une baisse du traitement par le psychiatre réfèrent. Elle présente un état hypomaniaque avec une logorrhée, une désinhibition sexuelle, une sthénicité dans ses demandes et une conduite peu prévisible. Malgré son état pathologique, la patiente adhère aux soins, mais sa critique envers ses troubles psychiatriques est faussée par des idées de grandeur. Actuellement elle commence juste à répondre au traitement neuroleptique. De ce fait la poursuite de l’hospitalisation complète dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécéssaire.” À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure et exposé qu’il conviendrait de se rapprocher d’une assistante sociale pour préparer la sortie. Madame [F] [W] a fait état de l’amélioration de sa situation et exposé qu’elle souhaitait rester encore au moins une semaine. Elle explique avoir moins bien suivi son traitement et a évoqué son père qui l’a abusée quand elle était jeune, s’était masturbée devant elle et avait menacé de la tuer si elle en parlait. Elle précise qu’elle se sent très bien ici, qu’elle se sent protégée et que le traitement lui convient. Elle apprécie particulièrement l’équipe pluridisciplinaire. Elle explique que son père est actuellement hospitalisé et qu’elle ne souhaite pas qu’il revienne chez elle. Le conseil de Madame [F] [W] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir. Elle a exposé que sa cliente avait conscience des troubles et d’avoir besoin d’une hospitalisation, qu’elle se trouvait en sécurité et que c’est pour cette raison qu’elle révélait, pour la première fois, des faits de nature sexuelle incestueuse. Au regard de ces éléments, Madame [F] [W] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante. Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel, DÉCLARONS la procédure régulière ; MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [F] [W], sous le régime de l’hospitalisation complète ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE