Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/01187

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE   N° De MINUTE N° RG 26/01187 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLMF Le 31 Juillet 2026   Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Madame [N] [W] [X] [R] [M] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ; Vu la requête du 20 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [N] [W] [X] [R] [M] née le 22 Février 1996 ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [N] [W] [X] [R] [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent le 29 janvier 2026, dans un contexte de troubles du comportement au domicile avec des insultes, des menaces de mort et une dégradation de matériels. Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 06 février 2026, décision confirmée en appel le 20 février 2026. La mesure a été maintenue jusqu’à ce jour. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [N] [W] [X] [R] [M] présente à ce jour un délire mystique non systématisé, une absence d’adhésion aux soins, un déni de la pathologie et une fugue récente de la clinique. La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [N] [W] [X] [R] [M] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue. PAR CES MOTIFS

  Constatons que la procédure est régulière.   Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [N] [W] [X] [R] [M].   Le Greffier  Le Juge         Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens  au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]  en l’absence de télécopieur disponible.                                                        Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée □ reçu copie ce jour l’établissement  □ reçu copie ce jour l’avocat