Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/01189

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE   N° De MINUTE N° RG 26/01189 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLNA Le 31 Juillet 2026   Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [F] [P], régulièrement convoqué, assisté par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 30 Juillet 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [F] [P] né le 07 Avril 1996 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [F] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 06 mai 2026, en raison d’une dégradation de son état physique et psychique suite à l’arrêt de ses traitements psychotropes. Il présentait une probable activité hallucinatoire, des attitudes d’écoute, une dégradation comportementale (fugue, anorexie, incurie) et une absence de perception des troubles. Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 15 mai 2026. A compter du 08 juillet 2026, Monsieur [F] [P] bénéficiait de la mise en place d’un programme de soins. Le 23 juillet 2026, Monsieur [F] [P] faisait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète sous contrainte, dans un contexte de non-retour de permission de sortir et de départ à l’étranger impulsif. Il présentait une incurie, une étrangeté du contact, une attitude de toute puissance, un discours discordant et un refus des traitements, sans aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [F] [P] présente à ce jour une incurie, un contact étrange et obséquieux, un discours pauvre, des projets fluctuants et une conscience des troubles médiocre. La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [F] [P] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.   PAR CES MOTIFS

  Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [F] [P].   Le Greffier                                                                               Le Juge   Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens  au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]  en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé □ reçu copie ce jour l’établissement         □ reçu copie ce jour l’avocat                                                    □  copie adressée par LS ce jour au tiers