Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/01175

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE   N° De MINUTE N° RG 26/01175 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLFD Le 31 Juillet 2026   Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [H] [E], régulièrement convoqué, assisté de Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 27 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [H] [E] né le 10 Février 1993 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [H] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 22 juillet 2026, en raison d’un discours ambivalent sur la possibilité qu’il réalise une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire, dans un contexte de troubles du sommeil. Il est fait mention de plusieurs fugues et d’une hétéro-agressivité envers un soignant, nécessitant une sédation chimique et une mise en chambre de soins intensifs avec contentions. Le patient présentait un déni complet des troubles, une irritabilité nette et une tension psychique. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.   Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [H] [E] présente à ce jour des idées délirantes de persécution, avec des thématiques mystiques et apocalyptiques, une forte tension interne, une hétéro-agressivité ayant nécessité une mesure d’isolement, une humeur basse avec des idées suicidaires associées ainsi qu’une opposition aux soins.   La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’accompagner Monsieur [H] [E] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue. PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [H] [E]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens  au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]  en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé □ reçu copie ce jour l’établissement  □ reçu copie ce jour l’avocat □  copie adressée par LS ce jour au tiers