Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/01186

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE   N° De MINUTE N° RG 26/01186 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLL2 Le 31 Juillet 2026   Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier,   Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;   En l’absence de Monsieur [V] [N] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de Toulouse ;   En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2], régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 29 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Monsieur [V] [N] né le 08 Septembre 2000 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;   Monsieur [V] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 24 juillet 2026, dans un contexte de rupture avec l’état antérieur caractérisée notamment par une réduction du temps de sommeil, l’investissement de plusieurs projets, des dépenses excessives ainsi que des idées de grandeur. L’intéressé présentait un discours sub-accéléré, une rationalisation des troubles, une humeur paraissant haute et irritable, une faible conscience des troubles et une opposition vis-à-vis de l’hospitalisation.   Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.   Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [N] présente à ce jour une tachypsychie, une élation de l’humeur, des idées délirantes mégalomaniaques, une mise en danger ainsi qu’une anosognosie. La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [V] [N] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.   PAR CES MOTIFS

  Constatons que la procédure est régulière.   Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [N].   Le Greffier                                                                               Le Juge         Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens  au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]  en l’absence de télécopieur disponible.   Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ reçu copie ce jour l’établissement   □ reçu copie ce jour l’avocat                                                    □  copie adressée par LS ce jour au tiers