Tribunal judiciaire, pole civil - fil 3, 31 juillet 2026 — n° 26/00408

31 juillet 2026 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement est-elle fondée lorsque l'autorisation de distraction des dépens au profit de l'avocat a été associée à la condamnation aux dépens et non à celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'article 462 du code de procédure civile permet de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement. Toutefois, lorsque la décision initiale a correctement appliqué l'article 699 du code de procédure civile en autorisant la distraction des dépens, il n'y a pas d'erreur matérielle à rectifier. La simple association de cette autorisation à la condamnation aux dépens, et non à celle relative aux frais irrépétibles, ne constitue pas une erreur matérielle.

Faits clés

Jugement du 6 janvier 2026 condamnant la société Alteal aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les motifs du jugement visaient l'article 699 du code de procédure civile pour autoriser la distraction des dépens au profit de Maître Marion [L].
Mme [S] épouse [Z] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle le 26 janvier 2026.
La requérante demandait que la mention de distraction soit associée à la condamnation fondée sur l'article 700, et non aux dépens.
Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'il n'y avait pas d'erreur matérielle.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Le 6 janvier 2026 , le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement qui a notamment condamné la société Alteal au paiement des dépens, dont distraction au profit de Maître Marion [L], les motifs de la décision visant l’application de l’article 699 du code de procédure civile. Suivant requête en rectification d’erreur matérielle, Mme [S] épouse [Z] a sollicité que la mention “dont distraction au profit de Maître Marion [L] soit associée à la condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et non à celle relative aux dépens.

Motivations de la décision

MOTIFS L’article 462 du code de procédure civile dispose : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.” L’article 699 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : “Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.” En considération de ce texte, visé dans les motifs de la décision pour indiquer que Maître [L] sera autorisée à en faire usage, ce n’est pas par erreur que le tribunal a associé cette autorisation à la condamnation relative aux dépens, et non à celle relative aux frais irrépétibles. Dans ces conditions, la requête en réparation d’erreur matérielle sera rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant sans audience, Rejette la demande en rectification d’erreur matérielle formée par requête en date du 26 janvier 2026 à l’égard du jugement du 6 janvier 2026. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une erreur d'écriture, de calcul ou une omission qui affecte la compréhension ou l'exécution du jugement, sans remettre en cause le raisonnement juridique. Elle peut être corrigée sur requête selon l'article 462 du code de procédure civile.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

La demande se fait par simple requête adressée à la juridiction qui a rendu la décision. Le juge statue après avoir entendu les parties ou les avoir appelées, mais peut statuer sans audience si la requête est suffisamment claire.

Quelle est la différence entre les dépens et les frais irrépétibles (article 700) ?

Les dépens sont les frais de justice obligatoires (taxes, honoraires d'huissier, etc.) qui sont mis à la charge de la partie perdante. Les frais irrépétibles (article 700) sont les frais non compris dans les dépens, comme les honoraires d'avocat, que le juge peut condamner une partie à payer à l'autre.

La distraction des dépens peut-elle être demandée pour les frais de l'article 700 ?

Non, la distraction des dépens prévue à l'article 699 du code de procédure civile ne concerne que les dépens, c'est-à-dire les frais de justice énumérés par la loi. Les frais de l'article 700 ne peuvent pas faire l'objet d'une distraction.

Que se passe-t-il si le juge refuse de rectifier une erreur matérielle ?

Si le juge refuse, la décision de refus peut être contestée par la voie du recours en cassation si le jugement initial est passé en force de chose jugée, ou par les voies de recours ordinaires dans le cas contraire.

Quel était le problème dans cette affaire ?

La demanderesse estimait que la mention de distraction des dépens aurait dû être associée à la condamnation au titre de l'article 700, mais le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas d'erreur matérielle car l'article 699 ne s'applique qu'aux dépens.

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