Tribunal judiciaire, pole civil collegiale, 31 juillet 2026 — n° 25/04267

EXPOSE DU LITIGE Le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement à l’issue duquel il a condamné la société IGS aux dépens à hauteur de 90 % et Mme [L], aux mêmes dépens, à hauteur de 10 %, en ce compris les frais de la procédure en référé et ceux de l’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Serdan, avocat de la société JGPT. Suivant requête en rectification d’erreur matérielle, la société IGS a sollicité que soit retirée la mention de la distraction des dépens au profit de Maître Serdan, considérant que ce dernier n’avait aucune raison de prétendre à la distraction des dépens, les condamnations étant intervenues au seul profit de la société [T] et des consorts [G]. Suivant message du 24 décembre 2025, la société JGPT a répondu que le jugement du 19 octobre 2023 a été frappé d’appel, de sorte que la requête est irrecevable devant le tribunal. Elle ajoute qu’en tout état de cause, il n’y a pas d’erreur matérielle, en ce qu’elle a bien supporté un droit de plaidoirie de 13 € TTC, et qu’elle ne pourrait aucunement recouvrer des sommes dont elle n’aurait pas fait l’avance. Elle observe néanmoins qu’elle n’a entrepris aucune démarche pour récupérer la dite somme de 13 euros à ce jour, bien que cette demande figurait bien dans ses écritures.

MOTIFS L’article 462 du code de procédure civile dispose : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.” En l’espèce, il convient de constater que le jugement argué d’erreur a fait l’objet d’un appel. Il est donc déféré à la cour d’appel de [Localité 2] depuis l’inscription de l’appel au rôle de cette juridiction du second degré, et ne peut plus être rectifié que par cette dernière. En d’autres termes, la présente juridiction n’est pas compétente pour procéder à une quelconque rectification. Par conséquent, la requête sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant sans audience, après recueil des observations des parties, Joint les requêtes en rectification d’erreur matérielle communiquées les 7 octobre et 17 novembre 2025 ; Déclare irrecevable la requête en rectification d’erreur matérielle relative à l’application de l’article 699 du code de procédure civile au titre de la condamnation aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT