Tribunal judiciaire, référés, 30 juillet 2026 — n° 26/00915

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Madame [N] [K] [H] a fait assigner Monsieur [B] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour ordonner une expertise judiciaire selon la mission détaillée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant le véhicule de la marque RENAULT, modèle TWINGO, immatriculé [Immatriculation 1], acquis d'occasion le 11 juillet 2025, condamner le défendeur aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette affaire est enrôlée sous le RG n°26/00915. Par actes de commissaire de justice du 1er juin 2026, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Monsieur [B] [V] a fait assigner la SARL ALSA CONTROLE DUTTLENHEIM et Monsieur [Q] [J] (entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial de BN AUTOS) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de prononcer la jonction avec la procédure principale RG n°26/00915 sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile, rendre les opérations d'expertise communes et opposables aux défendeurs, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens. Cette affaire est enrôlée sous le RG n°26/01057. Les deux affaires ont été retenues à l'audience du 18 juin 2026. Madame [N] [K] [H] maintient les termes de son assignation. Monsieur [B] [V] maintient les termes de son assignation. Concluant en réponse, la SARL ALSA CONTROLE DUTTLENHEIM ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage, à la mesure d'expertise et demande de statuer ce que de droit sur les dépens. Assigné par acte remis à domicile, Monsieur [Q] [J] n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION Au regard de la connexité des procédures et de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, il convient de joindre la procédure enregistrée sous le RG n°26/00915 avec celle enregistrée sous le RG n°26/01057 en application de l'article 367 du code de procédure civile. Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-17 du code des assurances, dont il convient de lui donner acte, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Dès lors, nul besoin de donner acte des « protestations et réserves » des défendeurs autres que les assureurs, étant rappelé au surplus qu'il ne s'agit en ce cas-là pas d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile. En l'espèce, la demanderesse, Madame [N] [K] [H] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion de la marque RENAULT, modèle TWINGO, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de Monsieur [B] [V], selon le certificat de cession du 11 juillet 2025. Le procès-verbal de contrôle technique du 3 janvier 2025, dressé par la SARL ALSA CONTROLE DUTTLENHEIM, ne visait que 4 défaillances mineures concernant le ripage, les amortisseurs, les types de poussées, jambes de force, triangles et bras de suspension et l'état général du châssis. Les pièces produites aux débats (notamment le procès-verbal du contrôle technique réalisé par la CTA PJ du 3 octobre 2025 et le procès-verbal d'expertise amiable [P] & ASSOCIES du 12 janvier 2026) rendent vraisemblables les désordres allégués par la demanderesse sur le véhicule litigieux, tels que, notamment, des traces multiples de corrosion la fuite sur flexible de frein, la fuite sur amortisseur avant droit, la perforation de la durite de liquide de refroidissement, dont elle justifie s'en être plaint peu de temps après la vente. L'expert indique que de tels désordres étaient présents au moment de la vente et connus compte tenu de la présence d'une application de type BLAXON sur le soubassement. Le nouveau procès-verbal de contrôle technique du 3 octobre 2015 vise 11 défaillances mineurs et 7 défaillances majeures. Les travaux de réparation sont estimés à 5 870,99 euros, selon le devis réalisé par le GARAGE DE LA LEZE le 14 avril 2026, soit plus que le coût d'achat du véhicule. L'EI [J] [Q] (exerçant sous le nom commercial de BN AUTOS) a réalisé des travaux sur le véhicule préalablement à sa vente, selon la facture du 19 janvier 2025. Si son intervention s'est a priori limitée à vidange, la courroie de distribution, pompe à eau et les bougies et bobine d'allumage et ne semble pas à l'origine des vices, la question d'un défaut de conseil peut se poser pour ne pas avoir alerté de l'état de corrosion. Il est donc légitime que les opérations soient aussi à son contradictoire. L'ensemble de ces éléments justifie dès lors de l'existence d'un motif légitime pour ordonner l'expertise judiciaire dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [N] [K] [H] le paiement de la consignation initiale quant aux frais d'expertise, et ce, au contradictoire du vendeur, Monsieur [B] [V], et du garage ayant réalisé le contrôle technique avant la vente, la SARL ALSA CONTROLE DUTTLENHEIM, et le garage qui a effectué des travaux préalablement à la vente, l'EI [J] [Q] (exerçant sous le nom commercial de BN AUTOS), aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis. Les dépens, qui ne comprennent pas à ce stade les frais d'expertise faisant l'objet durant les opérations de demandes de consignations, de chaque instance avant jonction seront à la charge des requérants, dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d'en assumer la charge dans un premier temps. La demande de Madame [N] [K] [H], fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée, dès lors que le vendeur n'est ni condamné aux dépens, ni perdant à la présente instance.

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Ordonne la jonction des procédures RG n°26/00915 et RG n°26/01057 sous le numéro RG n°26/00915 ; Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront ; Mais, sans délai, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Ordonne une expertise judiciaire et commet en qualité d'expert : [D] [L] Cabinet [X], [Adresse 5] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.12.73.73.22 Mèl : [Courriel 1] Ou, à défaut : [U] [S] [Adresse 6] [Localité 2] Port. : 06.20.91.19.19 Mèl : [Courriel 2] Au contradictoire de l'ensemble des parties à la présente instance Avec mission de : se faire remettre tous les documents utiles (facture d'achat, de maintenance, de réparation, le carnet d'entretien etc.),entendre tous sachants,examiner le véhicule en cause de marque RENAULT, modèle TWINGO, immatriculé [Immatriculation 1], acquis d'occasion le 11 juillet 2025,rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués dans l'assignation et ses pièces sont en relation avec cette vente ; s'ils existaient antérieurement à celle-ci et s'ils étaient décelables ou s'ils présentaient les caractéristiques au plan technique d'un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires,dire s'ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination,décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date),rechercher les causes des dysfonctionnements (dire en particulier s'il s'agit d'un défaut de fabrication, d'un défaut d'entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l'art ou les préconisations du constructeur, d'une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu etc.),rechercher si le véhicule a fait l'objet de dysfonctionnements antérieurement,donner son avis sur son kilométrage et la valeur du véhicule au jour de l'expertise,déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée, au vu des devis produits par les partieschiffrer le coût de l'immobilisation (par référence aux tarifs d'une location selon devis d'au moins deux entreprises de location),recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties. MODALITES TECHNIQUES AVIS AUX PARTIES Dit que, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, Madame [N] [K] [H] devra consigner au greffe du tribunal, une somme de mille huit cent euros (1 800 euros), dans le mois de la notification de l'avis d'appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l'article 271 du code de procédure civile.