Tribunal judiciaire, référés, 30 juillet 2026 — n° 26/00962

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2026, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Madame [T] [D] a fait assigner Monsieur [K] [C] (entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JUST COUPE) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres affectant un manteau de marque LANVIN confié pour travaux de couture, et statuer ce que de droit sur les dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2026. Madame [T] [D] maintient les termes de son assignation. Concluant en réponse, Monsieur [K] [C] ne s'oppose pas à la mesure d'expertise qui devra être confiée à un spécialiste de la marque LANVIN, sollicite un complément de mission à savoir « Dire si la facture d'achat de la veste fournie par Madame [T] [D] est bien authentique. Déterminer la valeur réelle de la veste au jour de l'achat indiqué sur la facture. Déterminer la valeur réelle de la veste à la date du 5 juin 2025 » et demande de réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. Il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. En l'espèce, la demanderesse, Madame [T] [D] a confié à Monsieur [K] [C] la mission de remplacer la fourrure arrière de son manteau de marque LANVIN, selon du devis du 11 juin 2025. Elle indique que la prestation n'a pas été effectuée et que le défendeur a procédé à des modifications sans son accord tout en refusant de lui rendre le manteau. Les correspondances échangées entre les parties font état d'un litige relatif à l'existence de désordres sur le manteau, qui est actuellement retenu par Monsieur [K] [C] et les deux parties sont d'accord sur la nécessité de la réalisation d'une expertise judiciaire. L'ensemble de ces éléments justifie dès lors de l'existence d'un motif légitime pour ordonner l'expertise judiciaire dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [T] [D] le paiement de la consignation initiale quant aux frais d'expertise, et ce, au contradictoire de Monsieur [K] [C], aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis. La mission de l’expert sera libellée comme suit dans le dispositif, en tenant compte de la mission proposée par le demandeur, ainsi que des demandes d’extension formées par le défendeur, à l’exception de toute question orientée ou juridique. Les dépens seront à la charge de la demanderesse, Madame [T] [D], dès lors que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps. Ainsi, les dépens ne sauraient être réservés, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l'instance et où le juge des référés est tenu de statuer sur leur sort en application de l'article 491 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront ; Mais, sans délai, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Ordonne une expertise judiciaire et commet en qualité d'expert : [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Port. : 06.43.65.32.47 Mèl : [Courriel 1] Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 2] Ou, à défaut : [U] [V] [Adresse 4] [Localité 3] Port : 06 09 68 82 54 [Etablissement 1] : [Courriel 2] Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 4] Au contradictoire de l'ensemble des parties à la présente instance Avec mission de : - prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties, - examiner le manteau de marque LANVIN appartenant à Madame [T] [D] et vérifier sa conformité vis-à-vis de la facture d'achat communiquée, - décrire l'état d'avancement des travaux de couture effectués sur le manteau de marque LANVIN, - décrire le manteau, son état intérieur et extérieur, ses matériaux, ses éléments d'origine et les éventuelles modifications constatées, - déterminer la nature des travaux et interventions réalises par Monsieur [K] [C] ou tout tiers intervenu sous sa responsabilité, - dire si les travaux effectués par Monsieur [K] [C] sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s'ils sont achevés, - dire si le manteau présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation et ses pièces, - dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la valeur et l'usage du manteau, - dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à l'intervention de Monsieur [K] [C] ou à toute autre cause qui sera indiquée, - rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues, - indiquer les principes réparatoires nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d'exécution au vu des devis remis par les parties, - préciser si après exécution des travaux de remise en état, le manteau sera affecté d'une moins-value et la quantifier dans l'affirmative par rapport à la valeur du manteau au 11 juin 2025, - indiquer les préjudices éventuellement subis, - présenter les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties A l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger une note succincte : en indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents énumérant les travaux de remise en l'état sans incidence sur le déroulement de l'expertise, donnant un premier avis, non définitif, sur l'existence, la nature, les causes de désordres ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité, présenter les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre partie MODALITES TECHNIQUES AVIS AUX PARTIES Dit que, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, Madame [T] [D] devra consigner au greffe du tribunal, une somme de trois mille euros (3 000 euros), dans le mois de la notification de l'avis d'appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l'article 271 du code de procédure civile.