Tribunal judiciaire, premiere chambre, 30 juillet 2026 — n° 26/02428

Attendu que l’ordonnance indique :”Déclare le désistement partiel à l’égard du syndicat de copropriétaires de la [Adresse 6]” ; alors que le demandeur sollicitait un désistement d’instance à l’égard du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] mais également à l’égard de la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION ; que la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION a accepté le 28 juillet 2026 le désistement à son égard ; qu’il convient de faire droit à la requête comme indiqué dans le dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS : Le Juge de la mise en état, statuant sans audience par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Rectifie l’ordonnance de désistement partiel (RG 25/04990) de la façon suivante :               “ Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; M. [E] [B] se désiste de l’instance à l’égard du Syndicat des copropriétaires de La [Adresse 6], représenté par la personne de son syndic, la société SARL CITYA BERANGER et de la SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION par conclusions de désistement du 8 avril 2026 ;            Le Syndicat des copropriétaires de La [Adresse 6] n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;                La SAS VINCI IMMOBILIER PROMOTION accepte expressément le désistement par conclusions du 28 juillet 2026 ;                Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par M. [B] [E], conformément à l'article 399 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS             Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,                Déclare parfait le désistement d’instance ;                Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;                Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur”. Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifiée comme ledit jugement. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus. LE GREFFIER, V. AUGIS LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, D. MERCIER

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne. A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A vous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous, Directeur de greffe soussigné. POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.