Tribunal judiciaire, 14ch surendettement, 31 juillet 2026 — n° 26/00007

31 juillet 2026 Déclare la demande ou le recours irrecevable

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours formé par un créancier contre les mesures imposées par la commission de surendettement est-il irrecevable lorsqu'il est exercé après l'expiration du délai de trente jours suivant la notification ?

Principe retenu

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission. Le recours formé après l'expiration de ce délai est irrecevable.

Faits clés

La trésorerie hospitalière ouest morbihan a reçu notification des mesures imposées le 1er décembre 2025.
Le recours a été adressé au secrétariat de la commission par courrier daté du 2 janvier 2026.
Le tampon de la poste fait foi de la date d'envoi.
Le délai de trente jours expirait le 31 décembre 2025.
Le créancier contestant ne s'est pas manifesté aux audiences des 29 mai et 26 juin 2026.

Articles cités

article L.733-10 du code de la consommation article R.733-6 du code de la consommation

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 2 janvier 2026, puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection, la trésorerie hospitalière ouest morbihan contestait les mesures imposées le 27 novembre 2025 par la commission de surendettement du Morbihan pour le traitement de la situation de surendettement de Monsieur [M] [P], consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui lui avaient été notifiées le 1er décembre 2025. Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 29 mai 2026 qui était renvoyée au 26 juin 2026 afin que le créancier contestant puisse répondre au moyen soulevé d’office lié à l’irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté. Le créancier contestant ne se manifestait aucunement, ni en vue de l’audience du 29 mai ni celle du 26 juin. Les autres créanciers n'avaient pas écrit ni comparu. L'affaire était mise en délibéré au 31 juillet 2026.

Motivations de la décision

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission. En l'espèce, la trésorerie hospitalière ouest morbihan a reçu notification des mesures imposées par la commission le 1er décembre 2025 et formé un recours au secrétariat de la commission par courrier adressé le 2 janvier 2026, le tampon de la poste faisant foi, soit après l'expiration du délai de trente jours. En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours irrecevable. Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Dispositif

* * * PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le recours de la trésorerie hospitalière ouest morbihan irrecevable pour cause de tardiveté, LAISSE les frais et dépens à la charge de l'Etat, DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier Le GreffierMarie BAHUON Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

Le délai est de 30 jours à compter de la notification des mesures imposées, conformément aux articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation.

Que se passe-t-il si je conteste les mesures après le délai de 30 jours ?

Le recours est déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, comme dans cette affaire où la trésorerie a formé son recours le 2 janvier 2026 alors que la notification datait du 1er décembre 2025.

Qui peut contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

Toute partie concernée, y compris les créanciers, peut contester les mesures imposées dans le délai de 30 jours.

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un recours contre les mesures de surendettement ?

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur ces recours.

Que signifie 'rétablissement personnel sans liquidation judiciaire' ?

C'est une mesure de traitement du surendettement qui permet l'effacement des dettes du débiteur sans procédure de liquidation des biens, sous certaines conditions.

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