Cour d'appel, chambre commerciale, 31 juillet 2026 — n° 25/03830

31 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'affaire doit-elle être radiée lorsque l'appelant est en liquidation judiciaire et que les parties n'ont pas accompli les diligences pour régulariser la procédure ?

Principe retenu

En application de l'article 912 du code de procédure civile, si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur incombent dans les délais fixés, le conseiller de la mise en état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui permet de retirer l'affaire du rôle des affaires en cours, mais l'affaire peut être réinscrite sur justification des diligences.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S.U. TSM COL le 22 juillet 2025
Jugement de liquidation judiciaire de la S.A.S.U. TSM COL en date du 08 octobre 2026
Avis du 10 avril 2026 enjoignant à l'avocat de l'appelant de mettre en cause le liquidateur dans un délai de 3 mois
Les parties n'ont pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance
Décision de radiation prise par le magistrat chargé de la mise en état

Articles cités

article 912 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance, il y a lieu de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS

Dispositif

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences. La greffière Le magistrat chargé de la mise en état, Art. 912. ' Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée. Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de radiation ?

Une ordonnance de radiation est une décision du conseiller de la mise en état qui retire l'affaire du rôle des affaires en cours lorsque les parties n'accomplissent pas les actes de procédure dans les délais impartis. Elle est motivée et non susceptible de recours.

Que se passe-t-il si une partie ne fait pas les diligences demandées ?

Si une partie ne fait pas les diligences demandées, le conseiller de la mise en état peut, d'office, après avis donné à son avocat, prononcer la radiation de l'affaire. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire où l'appelante n'a pas mis en cause le liquidateur malgré l'injonction.

Mon adversaire est en liquidation judiciaire, comment continuer le procès ?

En cas de liquidation judiciaire d'une partie, il est nécessaire de mettre en cause le liquidateur pour que la procédure puisse continuer. Dans cette affaire, l'avocat de l'appelante a été invité à le faire dans un délai de 3 mois, mais ne l'a pas fait, entraînant la radiation.

Puis-je demander la réinscription de mon affaire après une radiation ?

Oui, l'affaire peut être réinscrite au rôle sur justification des diligences. La décision de radiation précise que l'affaire pourra être réinscrite si les parties justifient avoir accompli les diligences nécessaires.

Quel est le délai pour régulariser la procédure après une liquidation judiciaire ?

Dans cette affaire, le délai était de 3 mois à compter de l'avis du 10 avril 2026. Ce délai est fixé par le conseiller de la mise en état. Passé ce délai sans régularisation, la radiation peut être prononcée.

Quels sont les effets d'une radiation sur mon appel ?

La radiation entraîne le retrait de l'affaire du rôle, mais ne met pas fin à l'instance. L'appel reste pendant, et l'affaire peut être réinscrite si les diligences sont accomplies. Elle ne doit pas être confondue avec la péremption qui éteint l'instance.

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