Cour d'appel, chambre 4-2, 31 juillet 2026 — n° 26/04326

31 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance en l'absence de demandes incidentes des intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est constaté par le magistrat de la mise en état, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de demandes incidentes des intimés, le désistement est accepté et les dépens sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. [1]
Désistement d'instance formulé par l'appelante le 8 juillet 2026
Intimés n'ayant pas conclu de demandes incidentes
Ordonnance rendue le 31 juillet 2026
Dépens mis à la charge de l'appelante

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N°2026 /M N° RG 26/04326 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXS4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Célia YACOUBET, avocat au barreau de MARSEILLE SAS [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice par conclusions du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de demandes incidentes par les intimés n'ayant pas encore conclu ; Il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/04326 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXS4 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par S.A.S. [1], sauf convention contraire entre les parties. Fait à [Localité 2], le 31 Juillet 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une procédure en cours, ici un appel. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure. La cour est dessaisie et l'instance est éteinte. Les dépens sont généralement supportés par l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire.

Le désistement d'instance est-il possible avant que les intimés aient conclu ?

Oui, le désistement est possible à tout moment. En l'absence de demandes incidentes des intimés, il est accepté sans condition, comme dans cette affaire.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette décision, la S.A.S. [1] a été condamnée aux dépens.

Qu'est-ce que le dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement signifie que la cour n'est plus compétente pour statuer sur l'affaire. Elle est dessaisie après le désistement, ce qui met fin à son rôle dans le litige.

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