Cour d'appel, chambre 4-2, 31 juillet 2026 — n° 26/04222

31 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance en appel lorsque les intimés n'ont pas conclu ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est constaté par ordonnance du magistrat de la mise en état, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par le demandeur au désistement, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SELARL [1] ès-qualités de liquidateur de la SAS [2]
Désistement d'instance formulé par conclusions du 07 juillet 2026
Intimés n'ayant pas conclu et absence de demandes incidentes
Ordonnance rendue le 31 juillet 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N°2026 /M N° RG 26/04222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXMO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.E.L.A.R.L. [1] mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [C] [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS [2] dont le siège est sis [Adresse 4], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Jérémie BITAN, avocat au barreau de MARSEILLE Association [3], demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par S.E.L.A.R.L. [1] mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [C] [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS [2] par conclusions du 07 Juillet 2026 ; Vu l'absence de demandes incidentes produites par les intimés n'ayant pas conclu ; Il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/04222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXMO et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par S.E.L.A.R.L. [1] mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [C] [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS [2] et seront inscrits en frais de liquidation judiciaire. Fait à [Localité 2], le 31 Juillet 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre la procédure en cours. En l'espèce, la SELARL [1] s'est désistée de son appel, entraînant l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets du désistement d'instance ?

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'espèce, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En principe, le demandeur au désistement supporte les dépens, sauf convention contraire. En l'espèce, la SELARL [1] a été condamnée aux dépens, inscrits en frais de liquidation judiciaire.

Le désistement d'instance est-il possible si l'intimé n'a pas conclu ?

Oui, le désistement est possible même si l'intimé n'a pas conclu, à condition qu'il n'y ait pas de demandes incidentes. En l'espèce, les intimés n'ayant pas conclu, le désistement a été accepté.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de dessaisissement ?

C'est une décision du magistrat de la mise en état qui constate que la cour n'est plus saisie de l'affaire. En l'espèce, l'ordonnance a constaté le dessaisissement de la cour.

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