Cour d'appel, chambre 4-2, 31 juillet 2026 — n° 26/05143
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction d'instances est-elle justifiée pour une bonne administration de la justice lorsque les affaires présentent un lien suffisant ?
Principe retenu
La jonction d'instances peut être ordonnée par le magistrat de la mise en état lorsqu'elle est nécessaire pour une bonne administration de la justice, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux instances étaient en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Les dossiers étaient référencés sous les numéros RG 26/05143 et 26/5131
- L'association L'[1] (IA U) était l'appelante dans l'une des instances
- Mme [K] [U] était l'intimée
- Le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
Dispositif
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05143 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZIS joint au 26/5131
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/5131
Fait à [Localité 2], le 31 Juillet 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure de procédure qui consiste à réunir plusieurs affaires pendantes devant la même juridiction afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, lorsqu'elles présentent un lien suffisant.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction peut être ordonnée lorsque les affaires présentent un lien suffisant, par exemple lorsqu'elles concernent les mêmes parties ou des questions connexes, et qu'elle est nécessaire pour une bonne administration de la justice.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état. Dans la décision, le magistrat a ordonné la jonction de deux dossiers.
Quel est l'effet de la jonction sur les procédures ?
La jonction entraîne la fusion des procédures en une seule, qui sera suivie sous un seul numéro. Dans ce cas, l'affaire a été suivie sous le numéro 26/5131.
Quel est le rôle du magistrat de la mise en état ?
Le magistrat de la mise en état est chargé d'instruire l'affaire et de veiller à son bon déroulement. Il peut notamment ordonner la jonction d'instances pour une bonne administration de la justice.
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