Cour d'appel, référés, 31 juillet 2026 — n° 26/00111

EXPOSE DU LITIGE La société du Moulinel, ayant une activité de production agricole, a conclu avec la société Agromar France, ayant une activité de commerce en gros, un contrat d'approvisionnement de 500 tonnes de pommes de terre de la variété [Y] livrable en novembre et décembre 2025 par enlèvement de la société Cinq Ge, cliente de la société Agromar France. La société du Moulinel a adressé à la société Agromar France une facture de 126.151,63 euros datée du 31 décembre 2025. La marchandise n'ayant été ni enlevée ni payée, la société du Moulinel a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Douai qui, par ordonnance du 27 mai 2026, a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Agromar France, - condamné la société Agromar France à payer à la société du Moulinel la somme provisionnelle de 40.000 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 janvier 2026 avec anatocisme, - condamné la société Agromar France à payer à la société du Moulinel la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - ordonné à la société Agromar France de procéder à l'enlèvement des 400 tonnes sans tare de pommes de terre de la variété [Y] au siège de la société du Moulinel, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, courant à compter d'un délai d'un mois après la signification de la présente ordonnance pendant une durée de deux mois, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de réparation du préjudice, - rejeté la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive, - condamné la société Agromar France à payer à la société du Moulinel la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Agromar France aux dépens. La société Agromar France a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel de Douai en date du 29 juin 2026. Par acte du 9 juillet 2026, la société Agromar France a fait assigner la société du Moulinel devant le premier président aux fins de voir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile : - débouter la société du Moulinel de toutes ses demandes, fins et conclusions, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Douai du 27 mai 2026, - condamner la société du Moulinel à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. A l'appui de sa demande, la société Agromar France fait valoir qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le contrat d'approvisionnement est soumis aux règles RUCIP prévoyant le recours à l'arbitrage pour régler les litiges, de sorte que le juge des référés est incompétent, que la facture était contestée avant l'introduction de l'instance puisqu'un contrôle d'échantillonnage a été réalisé par Eurocelp le 24 octobre 2025 relevant différents défauts et que l'article 1449 du code de procédure civile n'est applicable que pour des mesures conservatoires alors que l'ordonnance rendue tranche sur l'obligation contestée en absence de conformité de la marchandise dont les défauts sont anormalement élevés. Elle considère que l'urgence évoquée n'est pas réelle, que la société du Moulinel a choisi de ne pas appliquer les règles du RUCIP, qu'un courtier assermenté a fixé le prix de la marchandise suivant une expertise dont les résultats ont été soumis au contradictoire et ne peuvent être écartés. Elle ajoute qu'une partie de la marchandise, soit 192,59 tonnes, a déjà été payée et enlevée, et que c'est donc moins de 400 tonnes qui devraient rester.

SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation. La société Agromar France, qui conteste la quantité retenue par le juge des référés et la qualité des pommes de terre litigieuses, ne démontre pas les conséquences sur son fonctionnement ou sa situation financière qui résulteraient de l'enlèvement de ces marchandises périssables ou de la liquidation de l'astreinte assortissant cette obligation. De même, en ce qui concerne le paiement de la provision, elle ne fait état d'aucune difficulté de trésorerie faisant obstacle au versement de sa condamnation et ne démontre pas les risques allégués de non restitution de cette somme en cas de réformation de la décision entreprise, la baisse de la trésorerie de la société du Moulinel constatée sur les derniers relevés bancaires produits et résultant en partie du non paiement des marchandises, s'avérant temporaire. Il s'ensuit que les conditions posées par l'article 514-3 sus-visées étant cumulatives, sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, la société Agromar France sera déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Il parait inéquitable de laisser à la charge de la société du Moulinel les frais irrépétibles de la procédure. Il lui sera en conséquence accordé la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du coe de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Déboute la société Agromar France de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance du 27 mai 2026 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Douai, Condamne la société Agromar à verser à la société du Moulinel la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Agromar France aux dépens de la présente instance. Ainsi jugé et prononcé le 31 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. Le greffier La présidente