Cour d'appel, retentions, 31 juillet 2026 — n° 26/06140

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 11 juin 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [U] [R] [H] [W] à une interdiction du territoire français pendant une durée de dix ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale Par décision du 24 juillet 2026 notifiée à [U] [R] [H] [W] le 25 juillet 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [U] [R] [H] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 juillet 2026, afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Dans son ordonnance du 29 juillet 2026 à 14 heures 34, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [U] [R] [H] [W] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours. Par déclaration au greffe le 30 juillet 2026 à 12 heures 07, [U] [R] [H] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA. [U] [R] [H] [W] motive sa requête d'appel comme suit : 'J'estime que Monsieur le Préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. De plus, Mme le juge a insuffisamment pris en compte mes garanties de représentation.' Par courriel adressé le 30 juillet 2026 à 13 heures 48, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 31 juillet 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. L'avocat de [U] [R] [H] [W] a par courriel du 30 juillet 2026 à 15 heures 40 indiqué qu'il n'avait pas d'observation à formuler. L'avocat de la préfecture a par courriel du 30 juillet 2026 à 18 heures 08 sollicité la confirmation de l'ordonnance, aux motifs que l'appelant n'établit aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni ne justifie d'un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention. Il a en outre rappelé que les autorités consulaires espagnoles avaient été saisies.

MOTIVATION L'appel de [U] [R] [H] [W] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.  Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. En l'espèce, devant le juge du tribunal judiciaire, [U] [R] [H] [W] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté. En outre, le premier juge a relevé qu'il ne présentait pas de garanties de représentation effectives ayant déclaré être sans domicile fixe en France, alors qu'il a été placé en rétention administrative après sa levée d'écrou et qu'il a fait état d'attaches qui seraient établies en Espagne. Il n'a produit aucun élément nouveau au soutien de sa demande. [U] [R] [H] [W] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre premiers jours suivant son placement en rétention administrative. Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le 27 juillet 2026 en prenant attache avec les autorités espagnoles, l'intéressé ayant déposé une demande de protection internationale en Espagne. Il est ainsi justifié de la notification d'une demande de reprise en charge auprès de cet Etat par l'autorité administrative, laquelle reste en attente d'une réponse. La réalité de ces diligences n'est pas contestée. Le faible délai de moins de 96 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure. Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [U] [R] [H] [W] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par [U] [R] [H] [W], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, La conseillère déléguée, Judith DOS SANTOS ANTUNES Stéphanie ROBIN