Cour d'appel, chambre civile 1-5, 31 juillet 2026 — n° 26/03885
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant ne l'a pas signifiée à l'intimé dans le délai de vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation à bref délai, même si l'intimé en a eu connaissance par une notification tardive ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office. La connaissance de la déclaration d'appel par l'intimé, acquise par une notification tardive, ne supplée pas l'absence de signification dans le délai légal. Cette sanction n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif de célérité et d'efficacité de la procédure d'appel.
Faits clés
- Ordonnance de référé rendue le 1er décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection de Puteaux
- Déclaration d'appel de Mme [N] [H] reçue le 11 juin 2026
- Avis de fixation adressé par le greffe le 16 juin 2026
- Délai de signification expirant le 6 juillet 2026
- Notification de la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimée le 15 juillet 2026, soit après expiration du délai
Articles cités
article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile
article 906 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux le 1er décembre 2025 dans l'instance opposant la société Foncière Cronos à Mme [N] [H] ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [N] [H] reçue le 11 juin 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 16 juin 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;
Vu le message RPVA du 17 juillet 2026 adressé par le greffe à l'appelante sollicitant ses observations sur la caducité susceptible d'être encourue faute de signification de la déclaration d'appel ;
Vu le message RPVA du conseil de l'appelant du 24 juillet 2026 exposant en substance avoir averti l'avocat de la société Foncière Cronos de l'existence de l'appel au cours du mois de juin et lui avoir notifié sa déclaration d'appel dès le 15 juillet 2026, lendemain de sa constitution.
Il en déduit 'qu'il est établi que l'intimée avait une connaissance certaine de la déclaration d'appel, de l'inscription au rôle et de l'avis de fixation à bref délai.'
Vu le message RPVA du conseil de l'intimée du 24 juillet 2026 exposant que la caducité est encourue, aucune signification de la déclaration d'appel n'ayant été réalisée dans le délai requis.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation et la notification du 15 juillet 2026, postérieurement à l'expiration de ce délai le 6 juillet, est tardive et donc inopérante.
L'argumentation de l'appelant liée à la connaissance par le conseil de l'intimé de la procédure d'appel ne peut être retenue, la Cour de cassation ayant tranché que : « la caducité résultant de l'absence de la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la CEDH' ( Civ. 2e, 1er juin 2017, n° 16-18.212 ).
Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.
Par ailleurs, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue contradictoirement,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel de Mme [N] [H] reçue le 11 juin 2026 ;
CONDAMNE l'appelante aux dépens d'appel ;
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3).
le 31 Juillet 2026
La greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Questions fréquentes
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel en procédure à bref délai ?
En procédure à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel dans les 20 jours ?
Si vous ne signifie pas votre déclaration d'appel dans les 20 jours, votre déclaration d'appel est caduque, c'est-à-dire qu'elle est privée d'effet. La caducité est relevée d'office par le magistrat, et vous pouvez être condamné aux dépens.
Mon appel est-il annulé si l'avocat adverse était au courant mais que je n'ai pas fait de signification ?
Oui, la connaissance de l'appel par l'avocat adverse ne supplée pas l'absence de signification dans le délai légal. La notification tardive, même si elle établit la connaissance, est inopérante. La caducité est encourue.
Puis-je régulariser la signification après le délai si l'intimé a eu connaissance de l'appel ?
Non, la régularisation après l'expiration du délai n'est pas possible. La signification doit être effectuée dans le délai de vingt jours. Une notification postérieure au délai est tardive et ne peut empêcher la caducité.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui prive la déclaration d'appel de tout effet. Elle est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations légales, comme la signification dans le délai imparti. Elle met fin à l'instance d'appel.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Pour éviter la caducité, il faut respecter scrupuleusement les délais et formalités imposés par le code de procédure civile, notamment la signification de la déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour s'assurer du respect de ces règles.
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