Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 30 juillet 2026 — n° 26/01650

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement de l'appel principal lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel principal, accepté par l'intimé ou en l'absence d'appel incident, entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant est condamné aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

La S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Rennes du 15 décembre 2025.
Par conclusions du 27 juillet 2026, la S.A.S. [1] s'est désistée de son appel en raison d'un accord entre les parties.
L'intimée, Mme [R] [I], n'avait formé ni appel incident ni demande incidente.
Le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance.
La S.A.S. [1] a été condamnée aux dépens, sauf meilleur accord.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Motivations de la décision

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/01650 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJ7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026 Date de la saisine : 06 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [W] INTIME [R] [I] Représenté par Me Simon BRIAUD de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230035 -------------------------------------------------------------------------- Copies exécutoires le : à : -Me A.-G LECLAIR, - Me S. BRIAUD OCME n°[Cadastre 1] Nous, Anne-Laure DELACOUR, Conseillère chargée de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la S.A.S. [1] s'est désistée de son appel par conclusions du 27 Juillet 2026 aux termes desquelles elle fait état d'un accord entre les parties, Que Mme [R] [I], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance, CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord. RENNES, le 30 Juillet 2026 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état Ph. RENAULT A.-L. DELACOUR

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, la S.A.S. [1] s'est désistée de son appel après avoir trouvé un accord avec l'intimée, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, c'est-à-dire la fin de la procédure d'appel. L'appelant est généralement condamné aux dépens, sauf accord contraire entre les parties. En l'espèce, la S.A.S. [1] a été condamnée aux dépens à défaut de meilleur accord.

L'intimé doit-il accepter le désistement de l'appelant ?

L'acceptation de l'intimé n'est pas nécessaire si celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans cette affaire, Mme [R] [I] n'avait formé aucun appel incident, donc le désistement a été constaté sans son accord explicite.

Qui paie les dépens en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens, sauf si les parties en conviennent autrement. Ici, la S.A.S. [1] a été condamnée aux dépens à défaut de meilleur accord.

Qu'est-ce qu'une extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance est la fin de la procédure judiciaire. Dans ce cas, le désistement de l'appel a conduit à l'extinction de l'instance d'appel, ce qui signifie que la décision de première instance reste définitive.

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