Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 31 juillet 2026 — n° 26/01407

31 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel et l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance, dessaisissant la cour d'appel. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens d'appel.

Faits clés

Jugement du 5 mai 2026 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax
Déclaration d'appel du 28 mai 2026 par Monsieur [V] [T] [B] [K]
Note notifiée par RPVA le 23 juillet 2026 déclarant le désistement de l'appel
Désistement intervenu avant toute constitution d'intimé
Partie appelante condamnée aux dépens d'appel

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Exposé du litige

N° 26/2209 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 26/01407 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMEK 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Laurence BAYLAUCQ, Conseillère, faisant fonction de Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [V] [T], [B] [K] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU APPELANT Monsieur [C] [X] [Adresse 3] [Localité 2] INTIME Vu le jugement (RG 25/00567) rendu le 5 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Mai 2026, formée par Monsieur [V] [T] [B] [K] à l'encontre de ce jugement, Vu la note notifiée par RPVA le 23 juillet 2026 par Monsieur [V] [T] [B] [K] déclarant qu'il se désiste de son appel,

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Monsieur [V] [T], [B] [K], Constate l'extinction de l'instance, Constate le dessaisissement de la Cour, Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, Condamne Monsieur [V] [T], [B] [K] aux dépens d'appel Fait à [Localité 3], le 31 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Vous êtes condamné aux dépens d'appel.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement de première instance, ce qui signifie que vous acceptez ce jugement. L'instance est éteinte et la cour n'est plus saisie.

Puis-je me désister de mon appel après avoir interjeté appel ?

Oui, vous pouvez vous désister à tout moment avant l'audience, comme l'a fait l'appelant dans cette affaire. Le désistement est constaté par une ordonnance du magistrat de la mise en état.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance en appel ?

L'extinction de l'instance met fin à la procédure d'appel. Elle est constatée lorsque l'appelant se désiste, entraînant le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que vous acceptez définitivement la décision de première instance.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

La partie qui se désiste est condamnée aux dépens d'appel, sauf convention contraire. Dans cette affaire, l'appelant a été condamné aux dépens.

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