Cour d'appel, rétention_recoursjld, 31 juillet 2026 — n° 26/00791

Ordonnance N°777 N° RG 26/00791 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAQV Recours c/ déci TJ [Localité 1] 30 juillet 2026 [C] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 31 JUILLET 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la cour d'appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience. Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08 juin 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01 juillet 2026, notifiée le même jour à 10h40 concernant : M. [W] [C] né le 13 Janvier 1994 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 29 juillet 2026 à 14h49, enregistrée sous le N°RG 26/03635 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 30 Juillet 2026 à 11h50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [C] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [C] le 31 Juillet 2026 à 10h46 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu les conclusions reçues le 31 juillet 2026 de Me CLAISSE Yves de la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône; Vu la comparution de Monsieur [W] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE, avocat de Monsieur [W] [C] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS : Monsieur [C] a reçu notification le 8 juin 2026 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai. Par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2026, qui lui a été notifié le jour même à 10h40, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement. Par requête reçue le 4 juillet 2026 à 9h14, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. Par ordonnance prononcée le 5 juillet 2026, confirmée par la cour d'appel le 7 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [C] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. Par requête reçue le 29 juillet 2026 à 14h49, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 30 juillet 2026 à 11h50, par ordonnance notifiée à M. [C] à 15h40, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Monsieur [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 31 juillet 2026 à 10h46. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire. Aux termes de conclusions reçues le 31 juillet 2026 à 13h13, le conseil du préfet sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise. A l'audience, Monsieur [C] : - Déclare qu'il est algérien, qu'il n'a pas de passeport, qu'il vit avec sa compagne et son fils à [Localité 3], qu'il est le père d'un enfant français, qu'il vit en Franche-Comté mais qu'il est revenu à [Localité 3] pour que son fils soit soigné, qu'il travaille la nuit dans la restauration, qu'il est opposé à l'éloignement, que sa femme est malade également, - Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate. Son avocat : - Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention, - Soutient le défaut de diligence, - Soutient qu'en raison de la pathologie dont souffre le fils de M. [C], sa rétention représente une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. M. [C] a produit la copie de sa carte d'aide médicale d'Etat, une attestation d'hébergement à [Localité 3] chez Mme [S] ainsi que la copie de la carte d'identité de cette dernière, la copie de la carte d'identité et du passeport de son fils, la copie de son livret de famille et de l'acte de naissance de son fils, la copie de la carte d'identité de sa compagne et un document médical attestant de la pathologie de son fils. Monsieur le préfet n'est pas représenté. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par Monsieur [C] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION : - en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire : Monsieur [C] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent. C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches du Rhône par Mme [G] [A], alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 1er avril 2026, régulièrement publié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention. L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions. Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté. SUR LE FOND : Au motif de fond sur son appel, Monsieur [C] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu'en conséquence sa rétention ne se justifie plus. Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants : « 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public'; 2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement'; 3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison': a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement'; b) de l'absence de moyens de transport.'» La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ». Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'». Sur le défaut de diligence : En l'espèce, Monsieur [C] ne disposait au moment de son interpellation, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif. Le consulat d'Algérie dont Monsieur [C] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 1er juillet 2026, dès le placement en rétention de l'intéressé. Cette demande a été renouvelée le 6 puis le 28 juillet 2026. S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. La saisine du consulat n'est pas contestée et il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences. Sur l'atteinte à la vie privée et familiale de M. [C]': Les moyens relatifs à la vie privée et familiale de M. [C] sont inopérants car ils tendent à contester la mesure d'éloignement en elle-même, la cour n'étant saisie que d'une requête en prolongation de la rétention.

DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [C] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2]. Fait à la Cour d'Appel de Nîmes, Le 31 Juillet 2026 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [W] [C]. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à : Monsieur [W] [C], pour notification par le CRA, Me Raphaël BELAICHE, avocat, Le Préfet des Bouches du Rhône, Centaure avocats Le Directeur du CRA de [Localité 1], Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes, Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.