Cour d'appel, chambre des rétentions, 31 juillet 2026 — n° 26/02359

31 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du procureur de la République contre une ordonnance refusant la prolongation d'une rétention administrative doit-il recevoir un effet suspensif lorsque l'étranger représente une menace grave pour l'ordre public et ne présente pas de garanties de représentation ?

Principe retenu

En application des articles L.743-22 et suivants du CESEDA, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation effectives dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, la menace grave pour l'ordre public et l'absence de garanties de représentation justifient de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

Faits clés

Monsieur [L] [N], de nationalité espagnole, né au Pérou, a été interpellé le 24 juillet 2026 pour des faits de vol aggravé.
Il a commis des délits en France à de multiples reprises et a déjà été interdit de circulation sur le territoire français deux fois.
Le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative le 30 juillet 2026.
Le procureur de la République a interjeté appel le 30 juillet 2026 à 19h50 en sollicitant l'effet suspensif.
Monsieur [L] [N] a déclaré vouloir en finir avec la rétention et retourner en Espagne.

Articles cités

article L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Motivations de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 JUILLET 2026 Minute N° 659/2026 N° RG 26/02359 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOT2 (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 juillet 2026 à 15h43 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, APPELANTS : Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans représentée par M. Nathanaël BENET (Substitut du procureur) LE PREFET DE L'EURE INTIMÉ : Monsieur [L] [N] né le 02 mars 1996 à [Localité 1] (perou), de nationalité espagnole ayant eu pour conseil en première instance Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS ; Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 30 juillet 2026 à 15h43 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [N] ; Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 30 juillet 2026 à 16h51 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 juillet 2026 à 19h50 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ; Vu les notifications du recours suspensif du 30 juillet 2026 : - à Monsieur [L] [N] à 21h20, - à Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS à 19h54, - et à [Localité 2] à 19h50 ; Vu les observations écrites de Monsieur [L] [N] du 30 juillet 2026 à 21h20 tendant à voir rejeter le recours suspensif : 'je veux juste en finir avec cette rétention et retourner dans mon pays, en Espagne' ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante : Par ordonnance du 30 juillet 2026 à 15h43, le juge des libertés et de la détention du tribunal d'Orléans a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [L] [N]. Le procureur de la République a formalisé un appel le 30 juillet 2026 à 19h50 en sollicitant l'effet suspensif de son recours ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L.743-22 et suivants du CESEDA, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation effectives dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; Considérant qu'en l'espèce Monsieur [L] [N] a été interpellé une nouvelle fois pour des faits de vol aggravé le 24 juillet 2026 après avoir commis des délits en France à de multiples reprises et avoir déjà été interdit de circulation sur le territoire français deux fois ; qu'il représente donc une menace grave à l'ordre public, outre son absence de garantie réelle de représentation en France, ses attaches réelles étant en Espagne. Considérant qu'il y a donc lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS suspensif l'appel de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ; ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [L] [N], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond à l'audience du 2 août 2026 à 10h00 devant la chambre des rétentions administratives de la cour d'appel d'Orléans ; INFORMONS Monsieur [L] [N] de ce qu'il sera statué au fond à l'audience du 02 août 2026, 10h00 devant la chambre des rétentions administratives de la cour d'appel d'Orléans ; DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ;

Dispositif

ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [L] [N] et son conseil, à LE PREFET DE L'EURE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Fait à [Localité 3] le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, à 13 heures 50 LE PRÉSIDENT, Charles PRATS LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS. NOTIFICATIONS, le 31 juillet 2026 : Monsieur [L] [N], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 4] Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX LE PREFET DE L'EURE, par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel le greffier Julie LACÔTE

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un recours suspensif ?

Un recours suspensif est une demande faite par le procureur de la République pour que son appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (par exemple, refus de prolonger la rétention) ait pour effet de suspendre immédiatement les effets de cette ordonnance, c'est-à-dire de maintenir la rétention en attendant l'audience au fond.

Quels sont les critères pour que le recours suspensif soit accepté ?

Selon l'article L.743-22 du CESEDA, le juge décide de donner un effet suspensif à l'appel en fonction des garanties de représentation effectives de l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. Dans cette affaire, la menace grave pour l'ordre public et l'absence de garanties de représentation ont justifié l'effet suspensif.

Que signifie 'menace grave pour l'ordre public' ?

Une menace grave pour l'ordre public est une appréciation du juge fondée sur des faits précis, comme des condamnations répétées, des interdictions de séjour, ou des comportements délictueux. Ici, l'étranger avait commis de multiples délits et avait déjà été interdit de circulation à deux reprises.

Quelles sont les conséquences de l'effet suspensif ?

L'effet suspensif maintient l'étranger à la disposition de la justice, c'est-à-dire qu'il reste en rétention jusqu'à ce que la cour d'appel statue au fond sur la prolongation. Dans cette affaire, l'audience au fond a été fixée au 2 août 2026.

Puis-je être libéré si je n'ai pas de garanties de représentation ?

L'absence de garanties de représentation est un facteur qui peut jouer en faveur du maintien en rétention. Dans cette affaire, l'étranger n'avait pas d'attaches réelles en France, ce qui a contribué à la décision de donner un effet suspensif à l'appel.

Quels sont mes droits pendant la rétention administrative ?

Pendant la rétention, vous avez le droit d'être assisté par un avocat, de communiquer avec votre consulat, de recevoir des soins médicaux, et de contester les décisions vous concernant. Dans cette affaire, l'étranger a pu faire des observations écrites et a été représenté par un avocat.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.