Cour d'appel, chambre 1 a, 31 juillet 2026 — n° 26/01951
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel effectuée sans le concours d'un avocat et par dépôt au greffe est-elle irrecevable au regard des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et, à peine d'irrecevabilité, par voie électronique. Une déclaration d'appel effectuée sans le concours d'un avocat et par dépôt au greffe est irrecevable.
Faits clés
- La S.A.S.U. BATI CONFORT GROUP a interjeté appel le 29 mai 2026
- Le jugement attaqué a été rendu le 5 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Colmar
- La déclaration d'appel a été faite par dépôt au greffe sans le concours d'un avocat
- L'appelante a été avisée de l'irrecevabilité le 15 juillet 2026
- L'appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du président de chambre
Articles cités
article R. 661-6 du code de commerce
article 901 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01951 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZD7
Minute n° 330/26
APPELANTE
S.A.S.U. BATI CONFORT GROUP, représentée par son gérant, Monsieur [R] [A]
INTIMÉ
URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 29 Mai 2026 à l'encontre du jugement rendu le 05 Mai 2026 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR,
Vu l'article R. 661-6 du code de commerce,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et, à peine d'irrecevabilité, par voie électronique ;
Que tel n'est pas le cas de l'appel de la S.A.S.U. BATI CONFORT GROUP, représentée par son gérant, Monsieur [R] [A], interjeté par déclaration au greffe sans le concours d'un avocat ;
Vu l'avis envoyé à l'appelante le 15 juillet 2026,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 29 Mai 2026 par la S.A.S.U. BATI CONFORT GROUP, représentée par son gérant, Monsieur [R] [A].
[Localité 1], le 31 Juillet 2026
Le président
Copie par LRAR aux parties
et à M. Le P.G.
le 31 Juillet 2026
Questions fréquentes
Puis-je faire appel sans avocat ?
Non, la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant, à peine d'irrecevabilité. Dans cette affaire, l'appel de la S.A.S.U. BATI CONFORT GROUP a été déclaré irrecevable car elle n'avait pas constitué avocat.
Comment faire une déclaration d'appel ?
La déclaration d'appel doit être faite par voie électronique (via le RPVA) et contenir la constitution de l'avocat. Dans cette affaire, la déclaration a été faite par dépôt au greffe sans avocat, ce qui a entraîné son irrecevabilité.
Qu'est-ce que la voie électronique pour un appel ?
La voie électronique est le moyen de transmission obligatoire de la déclaration d'appel, conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile. Dans cette affaire, l'appelante ne l'a pas utilisée, ce qui a justifié l'irrecevabilité.
Que se passe-t-il si ma déclaration d'appel est irrecevable ?
Si la déclaration d'appel est irrecevable, l'appel est rejeté sans examen au fond. Dans cette affaire, l'ordonnance a déclaré l'appel irrecevable, mettant fin à la procédure d'appel.
Quels sont les formalités pour interjeter appel ?
Les formalités incluent la constitution d'un avocat et l'utilisation de la voie électronique. L'article 901 du code de procédure civile impose ces conditions à peine d'irrecevabilité.
Puis-je déposer ma déclaration d'appel au greffe ?
Non, le dépôt au greffe n'est pas conforme à l'article 930-1 qui impose la voie électronique. Dans cette affaire, le dépôt au greffe a été jugé irrecevable.
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