Cour d'appel, chambre 1 a, 31 juillet 2026 — n° 26/00365

31 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ?

Principe retenu

En application de l'article R. 661-6 du code de commerce et de l'article 906-2 du code de procédure civile, à défaut de conclusions dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation, la déclaration d'appel est caduque. La caducité est constatée par le président de la chambre, qui peut être saisi par une partie.

Faits clés

Appel interjeté le 23 janvier 2026 contre un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 12 décembre 2025
L'appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation
La SCI MARO II a saisi le président de la chambre par requête en caducité le 15 juillet 2026
La SCI MARO II a demandé la condamnation de l'appelante aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700
Le président a constaté la caducité et condamné l'appelante aux dépens

Articles cités

article R. 661-6 du code de commerce article 906-2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la S.C.I. MARO II . PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Rejetons la demande de la S.C.I. MARO II fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 31 Juillet 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats et par LRAR aux parties le 31 Juillet 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais légaux, notamment celui de conclure dans les deux mois suivant la réception de l'avis de fixation.

Quel est le délai pour conclure en appel dans une procédure collective ?

En matière de procédure collective, l'article R. 661-6 du code de commerce impose à l'appelant de conclure dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de deux mois, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, ce qui met fin à l'appel. Vous pouvez également être condamné aux dépens.

Comment demander la caducité de l'appel ?

La caducité peut être demandée par une partie par requête adressée au président de la chambre, qui constate la caducité après avoir sollicité les observations des parties.

Puis-je obtenir une indemnité si l'appel est caduc ?

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme pour ses frais. Cependant, son octroi est discrétionnaire et peut être refusé, comme dans cette affaire.

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