Cour d'appel, chambre 2 b, 31 juillet 2026 — n° 25/03872

31 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserves et sans demande incidente ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il est fait sans réserves et en l'absence de demandes ou d'appels incidents. Il emporte acquiescement à la décision attaquée, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.

Faits clés

Appel interjeté le 07 octobre 2025
Décision rendue le 11 juillet 2025
Conclusions de désistement d'appel en date du 27 juillet 2026
Aucune demande ou appel incident formé par l'intimée
Désistement sans réserves

Articles cités

article 385 du code de procédure civile articles 396 à 405 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 31 Juillet 2026 Le magistrat, Copie aux avocats le

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Dans cette affaire, la SCI PAPALEKI s'est désistée de son appel, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?

Un désistement d'appel sans réserve est parfait s'il n'y a pas de demandes ou d'appels incidents. Il emporte acquiescement à la décision attaquée, extinction de l'instance et condamnation de l'appelant aux dépens.

Puis-je me désister de mon appel si l'autre partie a formé un appel incident ?

Non, dans ce cas le désistement n'est pas parfait. En l'espèce, l'intimée n'avait pas formé d'appel incident, ce qui a permis au désistement d'être parfait.

Que signifie acquiescer à la décision attaquée ?

Acquiescer signifie accepter la décision rendue en première instance. En se désistant, l'appelante a accepté la décision du 11 juillet 2025, ce qui rend celle-ci définitive.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure d'appel. Dans cette affaire, la SCI PAPALEKI a été condamnée aux dépens.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel constaté par le magistrat de la mise en état entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, comme cela a été fait dans cette ordonnance.

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