Cour d'appel, chambre 1 a, 31 juillet 2026 — n° 26/00547

31 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ?

Principe retenu

En application de l'article R. 661-6 du code de commerce et de l'article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne conclut pas dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire.

Faits clés

Appel interjeté le 09 février 2026
Jugement rendu le 12 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg
Partie appelante : [M] [Q], ancien représentant légal de l'EURL [F] [M], en liquidation judiciaire
Avis de fixation de l'affaire reçu par l'appelante
Absence de conclusions dans le délai légal de deux mois

Articles cités

article R. 661-6 du code de commerce article 906-2 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel. [Localité 1], le 31 Juillet 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats et par LRAR à l'appelante et copie à M. Le P.G. le 31 Juillet 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations procédurales, notamment le dépôt de conclusions dans le délai imparti.

Quel est le délai pour conclure en appel dans une procédure collective ?

En matière de procédures collectives, l'article R. 661-6 du code de commerce impose à l'appelant de conclure dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les deux mois ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de deux mois, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, ce qui met fin à la procédure d'appel sans examen au fond.

Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Le jugement de première instance devient définitif.

Comment éviter la caducité de ma déclaration d'appel ?

Pour éviter la caducité, il est impératif de déposer vos conclusions dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation, et de respecter les formalités prévues par le code de procédure civile.

Quel texte régit la caducité de l'appel en matière de procédures collectives ?

La caducité de l'appel en matière de procédures collectives est régie par l'article R. 661-6 du code de commerce, complété par l'article 906-2 du code de procédure civile.

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