Cour d'appel, chambre 1 a, 31 juillet 2026 — n° 26/00046

31 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ?

Principe retenu

En application de l'article R. 661-6 du code de commerce et de l'article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne conclut pas dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire.

Faits clés

Appel interjeté le 29 décembre 2025
Jugement rendu le 3 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse
Partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois
Observations écrites des parties sollicitées
Ordonnance rendue le 31 juillet 2026

Articles cités

article R. 661-6 du code de commerce article 906-2 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel. COLMAR, le 31 Juillet 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats, par LRAR aux parties et à M. Le P.G. le 31 Juillet 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Elle est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations légales, notamment le dépôt de ses conclusions dans le délai imparti.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

En application de l'article R. 661-6 du code de commerce et de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant doit conclure dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai légal, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, ce qui signifie que votre appel est considéré comme non avenu. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.

Puis-je régulariser ma situation après l'expiration du délai ?

En principe, la caducité est constatée d'office par le juge, et il n'est pas possible de régulariser après l'expiration du délai, sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées. Dans cette affaire, aucune régularisation n'a été possible.

Quel est le fondement juridique de la caducité ?

La caducité est fondée sur les articles R. 661-6 du code de commerce et 906-2 du code de procédure civile, qui imposent à l'appelant de conclure dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation.

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