Cour d'appel, chambre 1 a, 31 juillet 2026 — n° 26/01792
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel effectuée par courrier sans constitution d'avocat et sans voie électronique est-elle irrecevable ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et, à peine d'irrecevabilité, par voie électronique. En l'espèce, l'appel interjeté par courrier sans le concours d'un avocat est irrecevable.
Faits clés
- Appel interjeté le 08 Avril 2026 par Monsieur [G] [Z] et Madame [E] [M] [S] [C] épouse [Z]
- Appel formé par courrier sans constitution d'avocat
- Ordonnance rendue le 20 Mars 2026 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Colmar
- Les époux [Z] ont été invités à saisir le tribunal judiciaire de Colmar pour la résolution du contrat de vente
- Avis envoyé aux appelants le 15 juillet 2026
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01792 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3S
Minute n° 334/26
APPELANTS
[G] [Z]
[E] [M] [S] [C] épouse [Z]
INTIMÉE
S.A.S. KUCHEN DESIGN, en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire ad hoc, la SELARL AJASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [T] [Q], domiciliée au [Adresse 1] à [Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 08 Avril 2026 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 Mars 2026 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de COLMAR,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et, à peine d'irrecevabilité, par voie électronique ;
Que tel n'est pas le cas de l'appel de Monsieur [G] [Z] et de Madame [E] [M] [S] [C] épouse [Z] interjeté par courrier sans le concours d'un avocat, qui était, par ailleurs, voué à l'échec, le juge commissaire n'étant pas compétent pour statuer sur la résolution du contrat de vente et les époux [Z] étant invités à saisir la juridiction compétente, en l'espèce le tribunal judiciaire de Colmar,
Vu l'avis envoyé à aux appelants le 15 juillet 2026,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 08 Avril 2026 par Monsieur [G] [Z] et Madame [E] [M] [S] [C] épouse [Z].
[Localité 1], le 31 Juillet 2026
Le président de chambre
Copie aux parties par LRAR
le 31 Juillet 2026
Questions fréquentes
Puis-je faire appel par courrier simple ?
Non, la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat et par voie électronique, à peine d'irrecevabilité. Dans cette affaire, l'appel par courrier sans avocat a été déclaré irrecevable.
Est-il obligatoire d'avoir un avocat pour faire appel ?
Oui, la déclaration d'appel doit contenir la constitution d'un avocat. En l'espèce, les époux [Z] ont interjeté appel sans avocat, ce qui a entraîné l'irrecevabilité de leur appel.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel irrecevable ?
Une déclaration d'appel irrecevable est une déclaration qui ne remplit pas les conditions légales de forme ou de fond, comme l'obligation de passer par un avocat et par voie électronique. Elle est alors rejetée sans examen au fond.
Comment faire une déclaration d'appel valable ?
Pour être valable, la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise par voie électronique (RPVA). Elle doit également respecter les délais et mentions prévus par le code de procédure civile.
Que se passe-t-il si mon appel est irrecevable ?
Si votre appel est irrecevable, il est rejeté sans examen au fond. Vous pouvez éventuellement former un pourvoi en cassation si les conditions sont remplies, mais vous devez respecter les règles de procédure.
Puis-je contester une ordonnance du juge commissaire ?
Oui, mais la contestation doit se faire dans les formes légales. Dans cette affaire, les époux [Z] ont voulu contester une ordonnance du juge commissaire, mais leur appel a été déclaré irrecevable car ils n'avaient pas respecté les formalités.
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