Avenant n° 17 du 17 septembre 1999 relatif à l'interprétation de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993

2.2 " PRÉVOYANCE, RENTE, INVALIDITÉ " " La rente servie en cas de classement en invalidité 1re catégorie d'invalide est calculée sur la base de 83 % du salaire brut sous déduction de la rente de sécurité sociale et du salaire d'activité à temps partiel ou allocations ASSEDIC. " Dans le cas où un salarié invalide 1re catégorie autorisé à travailler à mi-temps ferait le choix volontaire d'un temps d'activité plus réduit, la rente complémentaire serait calculée en intégrant le salaire qu'il aurait normalement perçu du fait de la durée de l'activité autorisée. " La rente complémentaire ne peut en aucun cas être d'un montant supérieur à celui servi en invalidité de 2e ou 3e catégorie. " S'agissant de dispositions interprétatives, elles doivent s'appliquer pour tout contentieux postérieur à l'application de l'accord de prévoyance, soit à compter du 21 janvier 1993.