Article 1023 du Code civil
Texte de l'article
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1023 du Code civil ?
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
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