Article 1061 du Code civil
Texte de l'article
Les dispositions prévues aux articles 1049 , 1051 , 1052 , 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1061 du Code civil ?
Les dispositions prévues aux articles 1049 , 1051 , 1052 , 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.
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