Article 1075-5 du Code civil
Texte de l'article
Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1075-5 du Code civil ?
Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.
Où trouver le texte officiel de l'article 1075-5 ?
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