Article 11 du Code civil
Texte de l'article
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Questions fréquentes
Que dit l'article 11 du Code civil ?
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Où trouver le texte officiel de l'article 11 ?
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