Article 1193 du Code civil
Texte de l'article
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1193 du Code civil ?
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Où trouver le texte officiel de l'article 1193 ?
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