Article 1304-3 du Code civil
Texte de l'article
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1304-3 du Code civil ?
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Où trouver le texte officiel de l'article 1304-3 ?
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